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Le Conseil d'Etat appelle à voter oui à la loi sur le logement

Le Conseil d'Etat vaudois a présenté lundi la brochure de votation sur la nouvelle loi cantonale en faveur de logements abordables, visant à lutter contre la pénurie. Il appelle les citoyens à glisser un oui dans l'urne le 12 février.

La conseillère d'Etat Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité. © KEYSTONE
La conseillère d'Etat Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité. © KEYSTONE

ATS

Publié le 16.01.2017

Le scrutin se déroulera à cette date malgré le recours des opposants contre la brochure officielle. La Cour constitutionnelle a tranché: le scrutin sur la nouvelle loi cantonale concernant la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) peut avoir lieu, a déclaré le président du Conseil d'Etat Pierre-Yves Maillard lundi devant la presse à Lausanne. Elle se prononcera sur le fond après la votation.

«Nous aurions 300 à 400 signes de trop. Ce n'est pas un motif pour annuler une votation», a relevé le ministre, s'insurgeant contre la judiciarisation des scrutins. Dans son recours, le comité issu des milieux immobiliers dénonce la violation d'un article de la loi cantonale sur l'exercice des droits populaires qui prévoit que les argumentaires soient de dimension égale. Il reproche au Conseil d'Etat la terminologie utilisée dans la brochure visant à faire croire que le droit de préemption ne s'appliquera qu'aux terrains non bâtis.

«Quand on parle de terrain, il s'agit de terrain au sens large, bâti et non bâti», a répliqué la conseillère d'Etat Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité. «C'est de la sémantique», a-t-elle ajouté.

Plus généralement, les deux conseillers d'Etat ont rappelé l'importance de ce très gros dossier de la législature. L'ensemble du gouvernement est derrière ce projet, ainsi que le Grand Conseil.

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