Une ancienne pharmacienne de l'HFR blanchie par la justice

Fribourg

L'ancienne pharmacienne-chef de l'Hôpital cantonal de Fribourg n'est définitivement pas punissable pour avoir accepté de l'argent d'entreprises pharmaceutiques. Le Tribunal fédéral a rejeté une plainte de Swissmedic.

Dans le cadre de sa fonction, de 1996 à 2006, l'ex-pharmacienne décidait notamment quels produits étaient admis dans la liste des médicaments de l'Hôpital cantonal de Fribourg et faisaient l'objet de commandes régulières.

Après conclusion de contrats avec deux entreprises pharmaceutiques, celles-ci ont versé 59'000 francs sur un compte postal ouvert par la pharmacienne sous l'appellation «Recherche, Développement et Formation».

Swissmedic lui a alors infligé une amende de 2800 francs pour infraction à la loi sur les produits thérapeutiques. La justice fribourgeoise l'a par la suite blanchie de cette accusation. Avec raison, comme vient de trancher le Tribunal fédéral suite au recours de Swissmedic.

Pas de punition sans loi

Selon les juges de Lausanne, la loi sur les produits thérapeutiques ne dit pas assez clairement que la réception d'avantages pécuniaires dans le cadre de la remise ou la prescription de médicaments est punissable comme infraction contre l'interdiction de publicité. Pour cette raison, il faut appliquer le principe «aucune punition sans loi».

Selon le Tribunal fédéral (TF), le projet de révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques prévoit une solution sans équivoque. Il y a six mois, le TF avait confirmé la condamnation de l'ex-pharmacienne, âgée aujourd'hui de 56 ans, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 100 francs avec sursis pour gestion déloyale.

La justice fribourgeoise avait prononcé ce verdict parce que la pharmacienne avait à tort retiré d'un compte dont disposait la pharmacie de l'hôpital 10'600 francs pour des indemnités de piquet. La pharmacienne avait en revanche été totalement blanchie des accusations de gestion déloyale des intérêts publics, d'abus de confiance et de corruption. (Verdict 6B_771/2011 du 11.12.2012)

ATS