Dès douze ans, les enfants de parents divorcés peuvent demander à changer de nom de famille s'ils souhaitent porter le patronyme du parent qui les garde. Le Tribunal fédéral (TF) a donné son feu vert dans un arrêt de principe.

Il a définitivement autorisé une lycéenne de treize ans à prendre le nom de jeune fille de sa mère. Née dans le canton de Thurgovie, l'enfant vit avec elle depuis le divorce, prononcé quelques mois après sa naissance.

En 2013, les autorités cantonales avaient permis que l'enfant change de nom de famille pour prendre celui de sa mère. Opposé à cette modification, son père avait attaqué la décision cantonale avant d'être débouté par le TF.

Le droit au changement de nom peut être exercé par toute personne capable de discernement, relève le TF dans un arrêt de principe diffusé lundi. Il considère qu'un enfant a cette capacité dès l'âge de douze ans révolus.

Si l'enfant est plus jeune, la requête en changement de nom peut être formée par l'un des parents, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts. Dans le cas concret, il est établi que l'enfant avait la maturité qui lui permettait d'agir de son propre gré et sans pression de sa mère.

Le TF souligne que les conditions légales qui permettent un changement de nom ont été modifiées en 2013.

ats