La Commission européenne a lancé mercredi un ultimatum de trois mois à la Pologne pour revoir le fonctionnement de son tribunal constitutionnel. Il a été réformé par les conservateurs à la suite de lois controversées depuis leur arrivée au pouvoir.

"Nous invitons les autorités polonaises à agir pour résoudre ces préoccupations et informer la Commission des mesures prises dans les trois mois (à venir)", a indiqué le vice-président de l'exécutif européen, Frans Timmermans.

C'est une nouvelle étape, la seconde, franchie dans la procédure inédite lancée contre Varsovie sur l'Etat de droit, qui peut éventuellement aboutir en dernier recours à des sanctions comme une suspension des droits de vote de la Pologne au sein de l'UE.

La Commission a officiellement adressé mercredi à la Pologne ses "recommandations sur l'Etat de droit", en listant les problèmes spécifiques auxquels les autorités du pays devront répondre.

Elle demande ainsi à Varsovie de publier et mettre en oeuvre les jugements rendus par le tribunal constitutionnel, notamment celui qui considère comme contraire à la Constitution les changements concernant la nomination des juges que le gouvernement tente d'imposer à la cour.

Dialogue constructif

L'UE souhaite par ailleurs que tous les jugements à venir de la plus haute cour judiciaire en Pologne soient rendus publics "automatiquement".

"Nous demandons aux autorités polonaises de s'assurer que toute réforme de la loi respecte le jugement du tribunal constitutionnel et prenne en compte l'opinion de la Commission de Venise", la branche du Conseil de l'Europe qui s'assure du respect de l'Etat de droit, a poursuivi M. Timmermans. "Nous sommes prêts à poursuivre notre dialogue constructif", a toutefois conclu le vice-président.

Bruxelles et Varsovie se sont engagés dans un bras de fer, les premiers espérant pousser le gouvernement dominé par le parti conservateur Droit et Justice (PiS) à revenir sur des réformes controversées.

Modifications insuffisantes

La majorité gouvernementale a notamment modifié en novembre 2015 les règles de nomination de ses membres et, en décembre 2015, son fonctionnement, suscitant des craintes sur son indépendance. Bruxelles doute désormais de l'effectivité du contrôle constitutionnel sur certaines lois sensibles, comme celle sur les médias.

En juillet, une nouvelle loi a introduit des amendements. La Commission s'est alors félicitée de l'abandon de la majorité des deux-tiers pour l'adoption d'une décision au sein du tribunal mais a jugé les modifications insuffisantes.

"En Pologne, le tribunal constitutionnel est toujours empêché d'assurer pleinement un contrôle constitutionnel efficace", a critiqué Frans Timmermans.

ats, afp