En matière d'entraide fiscale, la Suisse a reçu la note globale "conforme pour l’essentiel" à l'issue de la deuxième phase de l'examen par les pairs. Le Forum mondial sur la transparence a publié son rapport mardi.

"L'évaluation positive de la Suisse est le résultat des mesures prises dans plusieurs domaines, sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015", a réagi le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué.

Ce dernier souligne que la note globale de la Suisse est la même "que celle d'autres places financières importantes telles que Singapour, le Liechtenstein ou Hong Kong".

Sur dix critères évalués, la Suisse se voit attribuer deux mentions "partiellement conforme", cinq "conforme pour l'essentiel" et trois "conforme". Elle n'est sanctionnée par aucune mention "non conforme".

Place financière "renforcée"

Cette note globale est jugée "très positive" par le Secrétariat d'Etat aux questions financières (SFI), "car elle signifie que le pays respecte les normes internationales en matière de transparence fiscale".

Le SFI estime en conséquence que cette "réussite renforce considérablement la crédibilité et la réputation de la place financière suisse".

Il note que le Forum mondial a relevé l'inscription, dans la loi sur l'assistance administrative fiscale, d'une exception à la notification des contribuables faisant l'objet d'une demande d'assistance administrative.

L'extension du réseau des accords d'échange de renseignements de la Suisse, et l'augmentation du nombre de collaborateurs pour garantir un échange de renseignements efficace, ont également été appréciés.

Encore un tour

Un nouveau cycle d'évaluations commencera cette année pour tous les membres du Forum mondial. Pour la Suisse, le lancement est prévu fin 2018.

Il s'agira d'examiner si les recommandations du Forum mondial ont été appliquées, et de vérifier de nouveaux éléments comme les demandes groupées, l'identification des bénéficiaires effectifs ou la qualité des demandes.

Plus de 120 Etats

L'examen du Forum mondial s'est articulé en deux phases: l'analyse des bases juridiques nécessaires à l'échange de renseignements conformément à la norme internationale, puis l'évaluation de l'échange dans la pratique.

En mars 2015, le Forum mondial avait conclu dans un rapport que le cadre juridique et réglementaire suisse permet, sur le papier, un échange efficace d'informations en matière d'assistance administrative fiscale.

Restait à évaluer la pratique. Lors de la phase 2, entamée officiellement le 1er octobre 2015, le Forum mondial s'est donc penché sur l'assistance administrative fiscale fournie par la Suisse aux pays demandeurs.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements est une émanation de l'OCDE. La Suisse en fait partie depuis 2009. Cet organisme, qui regroupe 125 Etats, oeuvre à l'application des normes de transparence et d'échange de renseignements dans le domaine fiscal.

ats