Les entreprises de plus de 50 employés devraient analyser les salaires tous les quatre ans, sous l'oeil d'experts externes. Le Conseil fédéral a dû retoucher son projet, malmené en consultation, et a renoncé à épingler les entreprises qui ne s'y tiennent pas.

Le Conseil fédéral a chargé mercredi Simonetta Sommaruga de préparer son message pour le Parlement d'ici l'été 2017.

Responsabilité des patrons

Par rapport au projet envoyé en consultation, la version remaniée met entièrement l'accent sur la responsabilité individuelle des employeurs, a précisé la ministre de justice et police devant les médias.

Elle se dit convaincue que la révision de la loi sur l'égalité "de portée relativement modeste et sans contrôle de l'Etat" suffira à inciter les entreprises à instaurer l'égalité salariale.

Suisse mauvais élève

"L'égalité salariale n'est pas un objectif 'nice to have'. Les entreprises doivent prendre leurs responsabilités", a souligné Simonetta Sommaruga. "La Suisse recule dans le classement des pays qui respectent l'égalité salariale et a quitté le top dix."

Le projet prévoit d'obliger les patrons employant au moins 50 personnes (soit environ 2% des firmes) à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et à faire contrôler ce travail par des tiers.

Les entreprises pourront choisir le système d'analyse qu'ils souhaiteront, pour autant que ce dernier soit internationalement reconnu. La Confédération ne veut pas dicter de méthode, mais elle met à leur disposition l'instrument gratuit qu'elle a développé, Logib. Il répond aux normes en vigueur.

En collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur, celui de justice et police va examiner la possibilité d'instaurer un système de certification.

Pas de sanction ni de réprobation

Le contrôle externe se centrera uniquement sur la méthode employée et non sur les résultats obtenus. Il sera confié à un organe de révision. Le Conseil fédéral a renoncé à charger les partenaires sociaux du contrôle.

À compter de la réception du rapport, les patrons auront un an pour informer leurs employés sur le déroulement de l'analyse. Les sociétés cotées en Bourse devront en plus indiquer ce résultat dans leur annexe au bilan pour que les actionnaires soient informés des efforts entrepris en vue de l'égalité salariale.

Face à la levée de boucliers des patrons, le Conseil fédéral a renoncé à l'obligation de rendre public le nom des entreprises qui n'ont pas joué le jeu. La première version ne prévoyait déjà pas de sanction.

La conseillère fédérale admet que le projet impliquera une charge administrative et des coûts en plus pour les entreprises. Mais elles vont aussi y gagner: les employées, plus motivées, travailleront davantage.

Projet chahuté

Lors de la consultation, le projet n'a satisfait personne. Les syndicats, la gauche et les organisations féminines ont décrié une réforme trop timide. La droite et les organisations patronales ont dénoncé des mesures "excessives, bureaucratiques et inutiles".

Le Parlement n'accueillera pas à bras ouverts des mécanismes pour contrôler l'égalité des salaires dans les entreprises. En juin, le Conseil des Etats a enterré une motion qui voulait aller plus loin inscrivant dans la loi des mécanismes de contrôle des salaires, des écarts salariaux et des discriminations.

Simonetta Sommaruga a cependant relevé que le Parlement n'a pas biffé le projet de loi sur l'égalité du programme de législature, comme l'aurait souhaité la majorité de droite au National. "Il attend donc que le Conseil fédéral agisse pour l'égalité des salaires."

ats