Médecins et hôpitaux

Les gouvernements cantonaux ou le Conseil fédéral ne devraient plus s’immiscer dans les négociations de tarifs entre médecins, hôpitaux et assureurs. La commission de la santé publique du National soutient trois initiatives parlementaires réclamant plus d’autonomie pour les partenaires tarifaires.

Elle recommande par 13 voix contre 11 et 1 abstention de donner suite aux textes issus du PLR, du PBD et de l’UDC, ont indiqué hier les services du parlement. Les conventions, les structures tarifaires et les prix devraient ainsi être conclus exclusivement par les partenaires tarifaires.

En cas de désaccord, des tribunaux arbitraux institués par les partenaires tarifaires eux-mêmes trancheraient, avec possibilité de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Pour la majorité, il s’agit surtout de limiter la multiplicité des rôles joués par les cantons dans le domaine de la santé. Le mode de règlement des litiges permettrait d’accélérer les procédures, qui peuvent actuellement être parfois très longues.

La minorité s’oppose au changement de système. Selon elle, les négociations en cours sur le tarif médical TARMED ont montré à quel point les conflits d’intérêts entre les partenaires tarifaires pouvaient être exacerbés. La balle passe dans le camp de la commission des Etats. Si elle donne son feu vert, un projet pourra être élaboré. ATS