Article constitutionnel abandonné

Il n’y aura pas de nouvel article constitutionnel sur la politique de la jeunesse. Après le Conseil des Etats, le National a enterré hier par 102 voix contre 83 ce projet qui visait à donner à la Confédération de nouvelles compétences en matière d’encouragement et de protection des enfants et des jeunes. Pour la majorité, le droit actuel suffit.

Née d’une initiative parlementaire de Viola Amherd (pdc, VS), l’idée voulait mettre de l’ordre dans la multitude des programmes existants comme l’intégration des jeunes issus de l’immigration, la consommation de stupéfiants ou la sensibilisation aux nouveaux médias.

«Il manque une coordination et une cohérence nationales», a plaidé la Fribourgeoise Christine Bulliard (pdc). Il serait souhaitable que la Confédération puisse arrêter les grands principes afin de faire émerger des lignes communes et d’être plus efficace, selon elle.

La Confédération aurait un rôle fédérateur, car en l’état «il manque une vision d’ensemble, il manque en Suisse une véritable politique de la jeunesse», a renchéri Mathias Reynard (ps, VS). Il y va de l’égalité des chances, selon le vert argovien Jonas Fricker.

Accepté l’an dernier de justesse au National, mais refusé sans opposition au Conseil des Etats, le projet n’a pas résisté à la majorité de droite. PLR, PVL et UDC ont freiné des quatre fers.

La loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, entrée en vigueur en 2013, permet déjà de garantir la coordination entre les cantons et la Confédération. Il n’est pas nécessaire de créer une base constitutionnelle, selon Christian Wasserfallen (plr, BE). Les cantons ne seront pas d’accord, a-t-il averti.

Le chef du Département fédéral de l’intérieur Alain Berset estime également que cet article n’est pas nécessaire. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2013, la Confédération a signé des accords contractuels avec douze cantons dans le domaine de l’encouragement à la jeunesse et d’autres sont à l’étude. «Cela se fait de manière très pragmatique», selon le ministre, précisant que ces accords feront l’objet d’une évaluation.

Dans la foulée, le National a refusé de donner suite, par 104 voix contre 80, à une autre initiative parlementaire de Mme Amherd qui demandait que la Confédération puisse, en complément des mesures cantonales, favoriser non seulement les activités extrascolaires, mais aussi scolaires.

La loi définit déjà clairement la répartition des compétences et les responsabilités de chacun, a fait valoir la majorité. ATS