Le fisc récupère 4,3 millions
Le contre-projet pourrait dissuader les contribuables de se dénoncer
Nicolas Maradan
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Initiative Matter » Le canton de Fribourg ne soutient pas le contre-projet à l’initiative fédérale «Oui à la protection de la sphère privée», dite «initiative Matter» du nom du banquier et conseiller national UDC Thomas Matter. Le Conseil d’Etat se rallie ainsi à la position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, a-t-il fait savoir hier.
Lancée avec le soutien de plusieurs partis de droite, l’initiative exige le maintien du secret bancaire pour les clients privés en Suisse. Un texte rejeté par le Conseil fédéral, mais auquel la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national oppose donc un contre-projet.
Plus de 170 dénonciationsCelui-ci ne s’écarte que très peu de l’initiative, prônant comme elle une meilleure protection de la sphère privée financière. La différence se situe au niveau des exceptions prévues pour permettre aux autorités fiscales d’accéder à des données bancaires en cas d’infractions graves. «A la différe