La sortie du nucléaire doit être facilitée par une fiscalité écologique. Malgré les critiques recueillies en consultation, le Conseil fédéral n’a que légèrement retouché son projet avant de le transmettre hier au parlement.

Il s’agit de la seconde étape de la «Stratégie énergétique 2050» lancée par le gouvernement après sa décision de sortir du nucléaire en 2011. La réforme doit aider à atteindre les objectifs de réduction de consommation d’électricité, accroître la part de courant vert et diminuer les émissions de CO2. Alors que le parlement est en train d’édulcorer les mesures du premier volet, le second paquet devrait s’appliquer dès 2021, espère le Conseil fédéral.

Combustibles taxés

Il veut pouvoir taxer combustibles, électricité et carburants et propose un article constitutionnel à cet effet. Même si l’essence devrait être épargnée d’abord et que des limites ont été posées aux nouvelles taxes, le gouvernement a dû revoir sa copie.

Le système incitatif devrait remplacer les actuelles subventions, soit le programme pour l’assainissement énergétique des bâtiments et le coup de pouce au courant vert (RPC). Le Conseil fédéral souhaite inscrire cette décision de principe dans la Constitution afin de lui conférer «une forte légitimité démocratique».

Délai de 5 et 10 ans

L’arrêt de ces subventions ne devrait toutefois plus intervenir à une date fixée à l’avance, mais au bout d’un certain délai après l’introduction des taxes incitatives, a corrigé le Conseil fédéral.

Durant la période de transition, une partie du produit sera affectée au financement de subventions. Celles actuellement financées par l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 seront progressivement réduites jusqu’à leur suppression complète dans les cinq ans suivant l’introduction de la taxe climatique. Cela concerne par exemple le programme pour l’assainissement énergétique des bâtiments.

Les subventions financées par le supplément actuel sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, comme la rétribution à prix coûtant du courant injecté, seront elles réduites au fur et à mesure - jusqu’à disparition complète - dix ans après l’introduction de la taxe sur l’électricité.

Allégements revus

Le texte initial prévoyait des allégements pour «les entreprises pour lesquelles la perception des taxes entraînerait des charges déraisonnables». Certains ayant jugé la formulation trop ouverte, le champ a été réduit aux «entreprises dont l’exploitation ou la production impliquent une très forte intensité énergétique ou d’émissions de gaz à effet de serre».

Les mesures envisagées pourront aller d’une réduction des taxes jusqu’à l’exemption. L’octroi de ces allégements sera lié à l’obligation de fournir une compensation.

Une autre idée est passée à la trappe après avoir déplu en consultation. Plus question de redistribuer le produit de la taxe en le déduisant d’autres taxes fédérales ou des cotisations aux assurances sociales. Les recettes n’en seront pas moins redistribuées à la population et à l’économie de sorte que leur charge financière n’augmente pas dans l’ensemble.

Forme à définir

Le montant des taxes d’incitation devra être déterminé de manière à fournir une contribution essentielle à l’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération. La forme desdites taxes ne sera précisée qu’ultérieurement dans le cadre de lois. Le gouvernement veut annoncer au printemps 2016 de quelle façon il compte mettre en œuvre sa politique climatique. La disposition constitutionnelle laisse au législateur une «assez grande marge de manœuvre» pour l’aménagement de la taxe climatique et celle sur l’électricité, reconnaît le gouvernement.

La bataille risque d’être rude au parlement. Le camp rose-vert estime le projet trop flou et ne veut pas abolir les subventions sans connaître la forme des nouvelles taxes. La droite craint des coûts supplémentaires pour l’économie et elle est divisée sur les délais d’application de la réforme. Même si les Chambres se mettent d’accord sur un projet, le peuple devra lui aussi donner son aval. ATS