21 avril 2021 à 04:01
Je me souviens qu’en 1990 le peuple fribourgeois accepta, à une écrasante majorité, un article constitutionnel sur les langues. Il était simple et précis. «Le français et l’allemand sont les langues officielles. Leur utilisation est réglée dans le respect du principe de territorialité…»
En 1992, sous l’impulsion du conseiller d’Etat Urs Schwaller, le gouvernement institua une commission d’étude pour une loi d’application. Celle-ci déposa son rapport un an plus tard. Pour qu’une commune soit reconnue bilingue, la minorité devait représenter un pourcentage de 30%.
De plus, la commission précisa: «Il n’y a en tout cas pas lieu d’accorder un pouvoir de décision aux communes en ce domaine qui intéresse l’équilibre linguistique de tout le canton. Le risque serait trop grand d’aboutir à des décisions contradictoires, ce qui rendrait impossible une délimitation cohérente des zones linguistiques et une application uniforme du principe de territorialité.»
La Constitution cantonale de 2004 reprend le principe de territorialité. Aujourd’hui le Conseil d’Etat admet la nécessité d’une base légale pour déclarer une commune bilingue. Le rapport Schwaller prévoit que la compétence doit revenir au Grand Conseil pour une loi soumise au référendum facultatif afin de préserver les droits de tous les Fribourgeois.
Alors pourquoi ne pas reprendre le rapport Schwaller comme base d’un projet de loi qui serait ainsi envoyé en consultation à tous les intéressés?
Raphaël Chollet, ancien
député, ex-Constituant,
Prez-vers-Noréaz
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