Certificat Covid disproportionné
Le Tribunal fédéral a désavoué Fribourg, qui avait imposé la présentation d’un code QR aux étudiants
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Marc-Roland Zoellig
22 avril 2023 à 04:01
Formation » L’ordonnance du 14 septembre 2021 par laquelle le Conseil d’Etat fribourgeois a contraint les étudiants des hautes écoles à présenter un certificat Covid-19 pour pouvoir suivre l’enseignement en présentiel était disproportionnée et contraire à la Constitution. Dans un arrêt publié hier, le Tribunal fédéral (TF) a donné raison aux 22 étudiants qui avaient recouru...
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