Grand Conseil. pas encore de PACS au niveau cantonal

Dans ce document rendu public mercredi matin et très largement inspiré d’une étude fédérale publiée le printemps dernier, le Gouvernement indique: «Il n’y a pas lieu d’intervenir dans ce domaine sur le plan législatif, que ce soit par des adaptations ponctuelles ou par l’institution d’un pacte civil de solidarité (PACS) de droit cantonal à l’image de celui qui existe dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, aussi longtemps que la situation n’est pas clarifiée au niveau fédéral.»

L'Exécutif ajoute: «Les personnes vivant en concubinage disposent néanmoins de plusieurs instruments pour organiser leur relation. Elles peuvent par exemple conclure ponctuellement des contrats spéciaux, tels que des contrats de prêt, de travail, de bail ou de mandat. Dans le même ordre d’idée, elles ont la possibilité de conclure un contrat de mandat pour cause d’inaptitude, afin de confier à leur partenaire la compétence de leur fournir une assistance personnelle, de gérer leur patrimoine ou de les représenter dans les rapports juridiques avec des tiers au cas où elles deviendraient incapables de discernement. Dans le domaine médical, le mandat pour cause d’inaptitude peut être complété par l’adoption de directives anticipées.»