En juin 2017, le Département fédéral des finances (DFF) avait condamné la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour infraction à la loi sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBA).

Il considérait que l'institution aurait dû informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) de ses soupçons concernant l'origine criminelle d'un versement de 190 000 euros effectué sur le compte d'une société cliente en juin 2010. Craignant une fraude, l'administrateur de cette dernière avait en effet déposé immédiatement plainte auprès de la justice fribourgeoise.

Prescription

La cause a abouti devant le Tribunal pénal fédéral après que la BCF a demandé à être jugée par une instance judiciaire. En novembre 2017, le tribunal a classé la procédure pour cause de prescription. Les frais de procédure ont été mis à la charge de la Confédération et cette dernière a été condamnée à verser plus de 25 000 francs de dépens à la banque.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rappelle qu'un établissement financier est soumis à l'obligation de communiquer prévue par la LBA dès qu'il sait ou présume que les fonds pourraient être d'origine criminelle. Contrairement à l'opinion défendue par le Tribunal pénal fédéral et la Banque cantonale fribourgeoise, cette obligation ne prend pas nécessairement fin dès l'ouverture d'une enquête judiciaire.

Informations lacunaires

Dans le cas présent, la plainte de l'administrateur de la société qui a mis en branle la justice fribourgeoise ne comprenait qu'une partie des éléments qui doivent être communiqués au MROS. Le juge d'instruction en charge a d'ailleurs contacté la banque afin d'obtenir des informations supplémentaires, constate la cour fédérale.

En outre, l'ouverture de l'enquête n'a pas été accompagnée d'un séquestre des valeurs liées au blanchiment. Dans ces conditions, la possibilité de saisir les fonds litigieux subsistait encore. Et l'obligation de communiquer ne pouvait donc pas s'éteindre le 14 juin 2010, lorsque les autorités fribourgeoises ont pris connaissance de la plainte.

Le Tribunal fédéral annule l'arrêt du Tribunal pénal fédéral avec pour instruction d'examiner si et durant quelle période la Banque cantonale fribourgeoise était soumise à une obligation de communiquer. Et, le cas échéant, dans quelle mesure elle l'a violée et quand la prescription a commencé à courir.