Le Conseil d’Etat a en effet rendu public mercredi un projet de remaniement législatif allant dans ce sens. Ce changement fait suite à un instrument parlementaire déposé il y a un peu plus de trois ans par l’ancien député UDC Emanuel Waeber.  Pour rappel, la notion de bonnes mœurs n’est pas clairement définie dans la législation tant fribourgeoise que fédérale. Le Gouvernement cantonal relève: «Certaines communes se basent sur le casier judiciaire afin d’évaluer l’opportunité de la délivrance. D’autres étendent l’examen à des données qui sont en leur possession, à savoir, par exemple, des plaintes de citoyens ou des arriérés d’impôts. Pour d’autres communes encore, le certificat consiste uniquement en une attestation de domicile». Et cette disparité pose problème, notamment pour des raisons d’égalité de traitement ou de protection des données. Le Conseil d’Etat propose donc de remplacer le certificat de bonnes mœurs, selon les circonstances, par un extrait du casier judiciaire, une attestation de non-poursuite, une attestation d’absence d’acte de défaut de biens ou encore une attestation de domicile. Le Grand Conseil devra encore se prononcer.