La Liberté

Bientôt un registre des poursuites à l'échelle cantonale

La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) vient de mettre en consultation une nouvelle disposition légale qui permettra de produire un extrait cantonal des poursuites. Objectif: mieux tracer les mauvais payeurs.

Les extraits des poursuites délivrés sont actuellement rattachés à l’office des poursuites de chaque district. © Aldo Ellena
Les extraits des poursuites délivrés sont actuellement rattachés à l’office des poursuites de chaque district. © Aldo Ellena

NM

Publié le 01.07.2022
Partager cet article sur:

Ce changement fait suite à une motion du démocrate du centre Nicolas Kolly (Essert) et du centriste Bertrand Morel (Lentigny), acceptée à l’unanimité par le Grand Conseil en mai 2021. Les deux élus pointaient du doigt le fait que les extraits des poursuites délivrés sont actuellement rattachés à l’office des poursuites de chaque district. Ainsi, il suffit à une personne de déménager d’un district à l’autre pour obtenir un extrait des poursuites vierge. 

Dans un communiqué de presse, l’Etat de Fribourg relève: «La mise en œuvre de cette nouvelle disposition impliquera un travail d’alignement des données entre les registres des personnes des offices des poursuites, accompagné de l’attribution du numéro AVS à ces personnes. Pour les entreprises, il sera fait appel au registre d’identification des entreprises (IDE) de l’Office fédéral de la statistique. Un équivalent plein-temps temporaire devra être créé pour la phase de toilettage des registres. Ensuite, un poste à mi-temps devra être créé pour la maintenance qualitative des registres».

Articles les plus lus
Dans la même rubrique
La Liberté - Bd de Pérolles 42 / 1700 Fribourg
Tél: +41 26 426 44 11