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Le difficile ancrage du bilinguisme au niveau législatif

Le Conseil d’Etat réfléchit à une éventuelle législation d’application sur la question des langues. C’est ce qu’il répond à une interpellation du député socialiste Thierry Steiert. Sur les bords de la Sarine, le sujet reste sensible.

Le canton de Fribourg compte deux tiers de francophones et un tiers de germanophones. Une proportion restée relativement stable au cours des deux derniers siècles. © Corinne Aeberhard
Le canton de Fribourg compte deux tiers de francophones et un tiers de germanophones. Une proportion restée relativement stable au cours des deux derniers siècles. © Corinne Aeberhard

NM

Publié le 30.12.2018

Le principe du bilinguisme est déjà solidement ancré dans la Constitution fribourgeoise. Mais, regrette le socialiste Thierry Steiert, il manque toujours une loi d’application qui permettrait de définir précisément le fonctionnement de ce mélange des langues au niveau institutionnel. Une lacune qui, écrit-il en substance dans une question adressée au Conseil d’Etat, pèse sur les discussions autour de la reconnaissance de l’allemand comme seconde langue officielle de la ville de Fribourg, dont le député est par ailleurs le syndic. Et sur le projet de fusion du Grand Fribourg.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat assure qu’il souhaite entamer une réflexion approfondie sur une éventuelle législation d’application. Il précise néanmoins: «La question linguistique est constitutive de l’identité des communes et, à ce titre, le principe constitutionnel de l’autonomie communale doit être respecté. La législation cantonale ne saurait ainsi que proposer un cadre général et procédural ainsi que des exigences minimales tout en laissant aux communes le soin de déterminer leurs langues officielles ainsi que les mesures à prendre pour traduire concrètement leurs décisions en la matière».

Dans le cas particulier des fusions de communes, le Conseil d’Etat cite en exemple Courtepin, qui a d’abord uni son destin avec celui de Courtaman, puis ceux de Barberêche, Villarepos et Wallenried. Or, cette commune a adopté, dans les différentes conventions de fusion, des dispositions voulant que chacun ait la possibilité de s’exprimer et d’obtenir des informations auprès de l’administration en français ou en allemand. «Cette manière de procéder présente l’avantage de clarifier la procédure applicable et de soumettre cette question éminemment sensible de la langue à la population à l’occasion du scrutin sur la convention de fusion», apprécie le Gouvernement cantonal.

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