La Liberté

08.11.2018

Lois sur les impôts adaptées

Lois sur les impôts adaptées © Alain Wicht
Lois sur les impôts adaptées © Alain Wicht

Les élus se sont penchés hier les modifications de deux lois fiscales.

Grand Conseil » Les députés ont accepté hier par 87 voix contre 0 (1 abstention) différentes modifications de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) et de la loi sur l’impôt sur les successions et les donations (LISD). Modifications qui répondaient à de nécessaires adaptations à la législation fédérale.

Il s’agissait d’une part de clarifier la souveraineté fiscale en cas de revenus et bénéfices provenant d’opérations de courtage immobilier et, d’autre part, d’introduire l’exonération des gains jusqu’à un montant d’un million de francs après l’acceptation en votation d’une modification de la loi sur les jeux d’argent. Si cette exonération ne passe pas forcément bien chez tout le monde – socialistes, Verts et démocrates-chrétiens notamment –, pas d’autre choix pourtant que de s’y plier.

Autre disposition nouvelle: la possibilité de publier la liste des personnes morales qui ont leur siège dans le canton et qui sont exonérées de l’impôt pour la poursuite de buts de service et d’utilité publique. Le Conseil d’Etat avait annoncé dans sa réponse à une question des Verts Bruno Marmier et Sylvie Bonvin-Sansonnens son intention de le faire. Les personnes concernées conservent cependant le droit de refuser la publication de leur nom.

Enfin, la révision introduit la possibilité pour le Service cantonal des contributions de traiter de manière électronique les données qui lui sont confiées. PP

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