La Liberté

30.12.2018

Trente nouveaux actes législatifs

Mi-décembre, le Grand Conseil fribourgeois a validé la loi de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des entreprises. Mais la population du canton doit encore donner son feu vert. © Aldo Ellena
Mi-décembre, le Grand Conseil fribourgeois a validé la loi de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des entreprises. Mais la population du canton doit encore donner son feu vert. © Aldo Ellena

NM

Mardi, premier jour de l’an 2019, trente nouvelles lois, arrêtés ou ordonnances entreront en force dans le canton de Fribourg. D’autres devront encore patienter, comme la loi de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des entreprises.

Entrera notamment en vigueur une révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) prévoyant un droit d’emption, c’est-à-dire de la possibilité pour les collectivités publiques d’acquérir, contre la volonté de leurs propriétaires, des terrains qui ne seraient pas valorisés dans un délai de douze ans suivant leur mise en zone à bâtir. Ce nouveau texte aura mis du temps à voir le jour. Pour rappel, la première mouture – sans droit d’emption – avait été recalée en juillet 2017 par le Tribunal fédéral, saisi d’un recours déposé par la commune de Villars-sur-Glâne et quatre particuliers, dont les députés socialistes Pierre Mauron et Benoît Piller ainsi que la verte Sylvie Bonvin-Sansonnens. Autre nouveauté: la loi sur les institutions spécialisées et familles d’accueil professionnelles (LIFAP), amenée à régir l’organisation de ces structures et leurs relations avec l’Etat.

D’autres textes restent en revanche en attente. C’est le cas de la loi de mise en œuvre de la réforme fiscale, acceptée mi-décembre par le Grand Conseil, mais sur laquelle la population fribourgeoise est appelée à se prononcer. La modification de la loi sur l’exercice du commerce pourrait également donner lieu à une votation cantonale. En effet, l’extension des horaires des commerces jusqu’à 17 h le samedi est combattue par référendum. Les opposants ont jusqu’à fin janvier pour recueillir les signatures nécessaires. Enfin, il faudra encore quelques mois avant de pouvoir appliquer les nouvelles dispositions concernant la gouvernance de l’Hôpital fribourgeois (HFR). Il s’agit en effet de dénicher de nouveaux membres pour intégrer le conseil d’administration.

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