Le préfet devait se prononcer après un recours du syndicat Unia contre une décision de la ville, qui avait autorisé une prolongation de l'horaire de l'ouverture de tous les commerces de la ville, en raison de la tenue du marché de Noël à la rue de Romont.

Le magistrat a estimé que seule la rue de Romont et les zones réputées zones touristiques de la ville pouvait bénéficier de cette extension.