Ce document «confie aux deux exécutifs la compétence d’élaborer des conventions pour régler les questions laissées en suspens. Le caractère exceptionnel du projet laisse en effet envisager que de nouvelles questions se poseront au fur et à mesure de la mise en œuvre de la fusion», indique le Conseil d’Etat fribourgeois dans un communiqué de presse.

Cependant, le texte règle d’ores et déjà certains points. Ainsi, les autorités bernoises resteront compétentes pour traiter les affaires judiciaires pendantes au moment de la modification territoriale. Et toutes les autorisations de longue durée accordées par Berne, comme des patentes, resteront valables jusqu’à leur terme. De plus, il reviendra aux autorités fribourgeoises de régler la problématique des acomptes d’impôts déjà payés sous régime bernois. Enfin, la route cantonale bernoise qui traverse Clavaleyres sera cédée à la commune de Morat.

Ce concordat devra être ratifié par les deux parlements cantonaux d’ici cet été, puis sera soumis aux peuples des deux cantons, probablement dans une année. L’Assemblée fédérale devra également se prononcer. «La date d’entrée en vigueur de la fusion dépendra de la durée de l’ensemble de ces procédures», précise le Conseil d’Etat fribourgeois.