La Liberté

Bail: un vide à combler en matière d’expulsions

Le Parlement fribourgeois a accepté mercredi matin une motion du centriste Bertrand Morel et de l’UDC Nicolas Kolly demandant une révision de la loi cantonale d’application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole.

Le centriste Bertrand Morel et l’UDC Nicolas Kolly (en photo) demandent une révision de la loi cantonale d’application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole. © Jean-Baptiste Morel
Le centriste Bertrand Morel et l’UDC Nicolas Kolly (en photo) demandent une révision de la loi cantonale d’application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole. © Jean-Baptiste Morel

NM

Publié le 12.10.2022

Selon les deux députés, une nouvelle réglementation permettra de pallier les difficultés auxquelles la police cantonale se trouve régulièrement confrontée lors de la mise en œuvre de décisions d’expulsion. Une législation d’application devrait également permettre d’assurer la protection et le relogement du locataire expulsé. Le Conseil d’Etat précise: «Plusieurs questions pratiques pourraient être clarifiées, telles que l’évacuation, l’entreposage, la restitution, la réalisation, respectivement l’élimination des biens et effets personnels du locataire expulsé ainsi que la prise en charge des frais y relatifs.»

Le pouvoir cantonal ajoute: «Il en va de même des questions liées à la prise en charge des animaux ainsi que des objets nécessitant un traitement particulier tels que les objets périssables, les armes, munitions et objets dangereux, les explosifs et engins pyrotechniques, les stupéfiants, les produits chimiques et substances dangereuses, les espèces, titres et objets de valeurs, les coffres-forts et les supports de données électroniques.» La motion a été acceptée à l’unanimité moins 7 abstentions.

Articles les plus lus
Dans la même rubrique
La Liberté - Bd de Pérolles 42 / 1700 Fribourg
Tél: +41 26 426 44 11