La Liberté

08.09.2021

Des avances pas limitées dans le temps

Le Grand Conseil fribourgeois a adapté la loi cantonale sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien. © Corinne Aeberhard
Le Grand Conseil fribourgeois a adapté la loi cantonale sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien. © Corinne Aeberhard

NM

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Le Grand Conseil a validé mercredi à l’unanimité la loi sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien. La nouveauté est l’augmentation de 400 à 956 francs par mois et par enfant des avances de pensions alimentaires.

Ces avances visent à assurer l’entretien des enfants lorsque la personne débitrice ne s’acquitte pas de ses obligations après une séparation. Ce changement permet notamment d’adapter la législation à une motion du socialiste Elias Moussa et du centriste Bertrand Morel, acceptée il y a deux ans. En deuxième lecture, la centriste Anne Meyer Loetscher a proposé de limiter dans le temps l’aide en faveur des anciens conjoints (soit 250 francs par mois au maximum), en l’occurrence jusqu’à ce que le dernier enfant en commun avec la personne débitrice ait atteint l’âge de 16 ans.

Pour Anne Meyer Loetscher, il s’agit d’une limite raisonnable, sachant que «seuls cinq cantons maintiennent encore une avance pour les ex-conjoints, et en la limitant dans le temps». A noter que le Conseil d’Etat proposait un seuil à 12 ans. Mais, par 54 voix contre 44, le parlement a décidé de ne pas fixer d’autre limite que l’échéance prévue dans le titre d’entretien. Dans le canton de Fribourg, soixante personnes reçoivent actuellement une telle aide, dont plus de la moitié touche également des avances pour un ou plusieurs enfants.

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