A la base, Bruno Marmier et Sébastien Dorthe demandaient de donner aux communes la possibilité de décider librement qui de l’exécutif ou du législatif a la compétence d’adopter les plans d’aménagement locaux (PAL). Mais dans sa réponse rendue publique lundi, le Conseil d’Etat observe que la nouvelle loi fédérale sur l’aménagement du territoire entrée en vigueur en 2014 a eu pour effet de restreindre considérablement l’autonomie des communes dans la délimitation des zones à bâtir, l’objectif étant bien sûr de veiller à une meilleure densification du territoire. Et le pouvoir cantonal redoute notamment que des mesures prévues par les communes se heurtent trop souvent aux intérêts des propriétaires craignant l’impact de bâtiments plus volumineux érigés sur des terrains voisins du leur. 

Il précise: «Dans ce contexte, l’attribution de la compétence pour adopter les PAL à une assemblée communale ou un conseil général donnera aux propriétaires de terrains touchés par les mesures de densification la possibilité d’exercer de fortes pressions afin de défendre leurs intérêts privés au détriment de l’intérêt commun». Le Conseil d’Etat propose donc une autre solution: le programme d’aménagement local. Il s’agirait d’un nouvel instrument définissant au niveau communal les objectifs de la révision générale du PAL. Le but serait de permettre par ce biais au législatif de se prononcer sur l’orientation générale des travaux ainsi que sur les principaux objectifs à atteindre par la planification locale. A voir maintenant si cette proposition pourra séduire le Grand Conseil.