La Liberté

20.06.2018

Le droit d'emption revient par la fenêtre

Les débats se poursuivent jeudi matin en deuxième lecture. © Aldo Ellena
Les débats se poursuivent jeudi matin en deuxième lecture. © Aldo Ellena

NM

Le Grand Conseil fribourgeois a accepté mercredi matin d’inscrire dans la loi un droit d’emption, c’est-à-dire la possibilité pour les collectivités publiques d’acquérir des terrains qui ne seraient pas valorisés après un certain délai.

Il faut dire que les députés n’avaient guère le choix: la première mouture de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) – sans droit d’emption – avait été recalée en juillet 2017 par le Tribunal fédéral, saisi d’un recours déposé par la commune de Villars-sur-Glâne et quatre particuliers, dont les députés Pierre Mauron (ps, Riaz), Benoît Piller (ps, Avry-sur-Matran) et Sylvie Bonvin-Sansonnens (verts, Rueyres-les-Prés). Motif: le texte ne respectait pas le droit fédéral visant à prévenir la thésaurisation des biens-fonds constructibles.

Le camp bourgeois a toutefois trouvé le moyen de faire passer la pilule. Par la voix de Bertrand Morel (pdc, Lentigny), il a suggéré de prolonger de dix à douze ans le délai avant que ne s’applique ce fameux droit d’emption. «Dix ans, ça va trop vite. Deux ans de plus, c’est peu. Mais cela peut s’avérer décisif pour un propriétaire. Songez à une entreprise familiale qui voudrait s’agrandir sur un terrain qui lui appartient, mais qui ne dispose pas encore des fonds pour le faire», illustre le démocrate-chrétien. Sa proposition a été acceptée par 51 voix contre 44 (2 abstentions). Les débats se poursuivent jeudi matin en deuxième lecture. 

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