Les communes restent exemptées de prestations complémentaires
Pour soulager les communes, l'Etat de Fribourg continuera, jusqu'en 2021, de prendre en charge le coût des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI).
NM
A l’unanimité, le Grand Conseil a en effet accepté jeudi matin de prolonger le régime transitoire prévalant depuis 2008. A l'époque, dans la foulée de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ce même Parlement avait décidé que, pendant trois ans, l’Etat de Fribourg assumerait seul le financement de ces mesures.
A cause des incertitudes liées aux nouvelles législations cantonales sur les personnes âgées (le concept Senior +) et au vaste projet de désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes, cette disposition avait ensuite été reconduite jusqu’à fin 2015, puis fin 2018. Le dossier du désenchevêtrement n’ayant toujours pas abouti (le Parlement s’en saisira en 2020), les députés ont consenti un nouveau délai de trois ans. Jusqu’à fin 2007, les communes devaient régler 25% de la facture des prestations complémentaires, ce qui représente en tout environ 26 millions de francs par année.