Non à une provision fiscale face au coronavirus
Le Grand Conseil a rejeté mardi une motion demandant que les entreprises touchées par le coronavirus puissent constituer, pour 2019, une provision allant jusqu’à 50% du revenu net de l’activité lucrative indépendante ou du bénéfice net.
NM
Cette proposition émanait du PLR Claude Brodard et de l’UDC Stéphane Peiry. En clair, l’objectif était de décaler la charge fiscale afin de permettre aux entreprises de disposer de suffisamment de liquidités pour survivre à court terme. «Les liquidités, c'est comme le sang dans le corps humain. Sitôt que cela ne circule plus, c'est la mort assurée», insiste Stéphane Peiry. La provision aurait ensuite été dissoute lors de l’exercice comptable suivant.
Mais le conseiller d’Etat Georges Godel rappelle que la perception provisoire des impôts cantonaux et communaux 2019 a déjà eu lieu. Il ajoute: «Et l’opération ne serait pas neutre fiscalement en raison de l'entrée en vigueur de la réforme fiscale au 1er janvier 2020. Les bénéfices 2019 transférés sur la période fiscale 2020 ou 2021 seraient imposés à 4% alors qu’ils auraient été imposés à 8,5% sur la période fiscale 2019». La motion a été rejetée par 53 voix contre 36 (4 abstentions).