La Liberté

06.01.2021

Pas d’effet suspensif pour la loi sur les agglomérations

Le Grand Conseil fribourgeois avait adopté la nouvelle loi sur les agglomérations au mois d’août 2020. © Alain Wicht
Le Grand Conseil fribourgeois avait adopté la nouvelle loi sur les agglomérations au mois d’août 2020. © Alain Wicht

NM

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Le Tribunal fédéral a rejeté une demande d’effet suspensif pour l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fribourgeoise sur les agglomérations, qui implique officiellement l'abolition du statut d'agglomération institutionnelle.

Pour rappel, au mois de novembre, six communes membres de l’Agglomération de Fribourg (Avry, Belfaux, Givisiez, Granges-Paccot, Matran et Villars-sur-Glâne) ont fait recours auprès du Tribunal fédéral contre la nouvelle loi cantonale sur les agglomérations qui signe donc la fin du statut d’agglomération institutionnelle pour privilégier à la place la simple association de communes. Elles craignaient notamment une insécurité juridique. Comme le rapportent les «Freiburger Nachrichten», la justice a rendu une première décision, qui ne concerne pas le fond mais seulement une requête d’effet suspensif formulée par les recourantes.

Dans un arrêt daté du 28 décembre, la Cour indique que cette demande est rejetée. La nouvelle loi a donc pu entrer en vigueur comme prévu le 1er janvier dernier. «Il n’a jamais été envisagé que l’Agglomération de Fribourg disparaisse du jour au lendemain. Des dispositions transitoires ont été prévues», précise Samuel Russier, secrétaire général de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF). Dans sa majorité, l’ancien droit reste ainsi en vigueur jusqu’à ce qu’une association de communes soit effectivement créée.

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