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Un plafond pour les frais de déplacement

Dans le cadre de la nouvelle loi cantonale sur la mobilité, le parlement fribourgeois a décidé vendredi après-midi de limiter les déductions fiscales pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Adoptée vendredi, la nouvelle loi fribourgeoise sur la mobilité prévoit que l’Etat ne finance plus uniquement les voies cyclables situées le long des routes cantonales, mais toutes celles répertoriées dans un plan cantonal. © Alain Wicht
Adoptée vendredi, la nouvelle loi fribourgeoise sur la mobilité prévoit que l’Etat ne finance plus uniquement les voies cyclables situées le long des routes cantonales, mais toutes celles répertoriées dans un plan cantonal. © Alain Wicht

NM

Publié le 05.11.2021

Le but est de compenser en partie les nouvelles charges induites par la loi cantonale sur la mobilité. Car celle-ci prévoit notamment que l’Etat ne finance plus uniquement les voies cyclables situées le long des routes cantonales, mais toutes les voies cyclables répertoriées dans un plan cantonal. Autres dépenses supplémentaires pour le canton: la participation aux aménagements pour les traversées de localités ou la réactualisation du plan du réseau routier. Pour rappel, le Conseil d’Etat proposait notamment, pour équilibrer la facture, d’augmenter de 13,78% à 50% la contribution des communes à la part cantonale du fonds fédéral d’infrastructure ferroviaire.

Mais le parlement n’a pas voulu de cette solution. A la place, la commission ad hoc chargée d'examiner le projet proposait de limiter la déduction fiscale pour les frais de déplacement à 8000 francs, ce qui aurait amené entre 7 et 8 millions de francs supplémentaires par an dans les caisses de l’Etat. Mais, par 61 voix contre 40, le parlement a préféré la proposition du centriste Eric Collomb et du libéral-radical Nicolas Bürgisser, avec un seuil à 12’000 francs. «Un plafond à 8000 francs serait une attaque frontale contre les pendulaires. Or, pour eux, utiliser la voiture n’est pas un choix, c’est une nécessité», a relevé Eric Collomb. La nouvelle loi sur la mobilité a finalement été validée vendredi par 93 voix contre 1 (1 abstention).

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