Le Gouvernement recommande en effet l’acceptation d’une motion du centriste Bertrand Morel et de l’UDC Nicolas Kolly. Selon les deux députés, une nouvelle réglementation permettrait de pallier les difficultés auxquelles la police cantonale se trouve régulièrement confrontée lors de la mise en œuvre de décisions d’expulsion. L'Exécutif précise: «Plusieurs questions pratiques pourraient être clarifiées, telles que l’évacuation, l’entreposage, la restitution, la réalisation, respectivement l’élimination des biens et effets personnels du locataire expulsé ainsi que la prise en charge des frais y relatifs.»

Le pouvoir cantonal ajoute: «Il en va de même des questions liées à la prise en charge des animaux ainsi que des objets nécessitant un traitement particulier tels que les objets périssables, les armes, munitions et objets dangereux, les explosifs et engins pyrotechniques, les stupéfiants, les produits chimiques et substances dangereuses, les espèces, titres et objets de valeurs, les coffres-forts et les supports de données électroniques.» Une législation d’application devrait également permettre d’assurer la protection et le relogement du locataire expulsé. Le parlement se prononcera prochainement.