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Grand Conseil: pas encore de PACS au niveau cantonal

Le Conseil d’Etat ne juge pas opportun d’adapter le statut juridique des couples concubins. C'est ce qu'il indique dans un rapport constituant une suite directe à un postulat des députés verts Daphné Roulin et François Ingold.

Le Conseil d'Etat fribourgeois ne juge pas opportun de légiférer au niveau cantonal sur le statut des couples en concubinage (photo prétexte). © Aldo Ellena
Le Conseil d'Etat fribourgeois ne juge pas opportun de légiférer au niveau cantonal sur le statut des couples en concubinage (photo prétexte). © Aldo Ellena

NM

Publié le 23.11.2022
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Dans ce document rendu public mercredi matin et très largement inspiré d’une étude fédérale publiée le printemps dernier, le Gouvernement indique: «Il n’y a pas lieu d’intervenir dans ce domaine sur le plan législatif, que ce soit par des adaptations ponctuelles ou par l’institution d’un pacte civil de solidarité (PACS) de droit cantonal à l’image de celui qui existe dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, aussi longtemps que la situation n’est pas clarifiée au niveau fédéral.»

L'Exécutif ajoute: «Les personnes vivant en concubinage disposent néanmoins de plusieurs instruments pour organiser leur relation. Elles peuvent par exemple conclure ponctuellement des contrats spéciaux, tels que des contrats de prêt, de travail, de bail ou de mandat. Dans le même ordre d’idée, elles ont la possibilité de conclure un contrat de mandat pour cause d’inaptitude, afin de confier à leur partenaire la compétence de leur fournir une assistance personnelle, de gérer leur patrimoine ou de les représenter dans les rapports juridiques avec des tiers au cas où elles deviendraient incapables de discernement. Dans le domaine médical, le mandat pour cause d’inaptitude peut être complété par l’adoption de directives anticipées.»

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