La Liberté

05.11.2018

Dispute sur les comprimés d'iode distribués autour des centrales

Le Tribunal fédéral a admis un recours des exploitants de centrales nucléaires qui contestaient la mise à leur charge des coûts de la distribution de comprimés d'iode à la population vivant à proximité (archives). © KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER
Le Tribunal fédéral a admis un recours des exploitants de centrales nucléaires qui contestaient la mise à leur charge des coûts de la distribution de comprimés d'iode à la population vivant à proximité (archives). © KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER
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05.11.2018

Qui doit payer pour la distribution des comprimés d'iode à la population vivant autour des centrales nucléaires? Le Tribunal fédéral a admis un recours des exploitants: aucune base légale ne permet de mettre ces coûts à leur charge. La loi devra donc être modifiée.

L'ordonnance sur les comprimés d'iode, modifiée après la catastrophe de Fukushima, prévoit depuis 2014 que les exploitants doivent payer la totalité des coûts de la distribution des comprimés à la population habitant dans un rayon de 50 kilomètres autour d'une centrale. Ces pastilles doivent éviter que l'iode radioactif absorbé lors de la respiration ne s'accumule dans la thyroïde.

Auparavant, les coûts pris en charge exclusivement par les électriciens ne portaient que sur un cercle de 20 kilomètres. Au-delà, les tablettes n'étaient pas distribuées aux habitants mais conservées de manière décentralisée.

Facture contestée

En 2015, la Base logistique de l'armée, qui est chargée de l'approvisionnement, a présenté aux quatre exploitants une facture de 52'965 francs pour la distribution des tablettes et la rédaction d'une notice en huit langues.

Les intéressés ont fait opposition devant le Tribunal administratif fédéral. Ils ont indiqué qu'ils ne contestaient pas l'obligation portant sur le rayon de 20 kilomètres prévu par l'ancienne législation mais son extension à 50 kilomètres.

Déboutés par les juges de St-Gall, les électriciens se sont alors adressés à Mon Repos. Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral a admis le recours. Il estime que le report des coûts sur les exploitants constitue une taxe. A ce titre, elle devrait trouver son fondement dans une loi définissant le cercle des contribuables, son objet et les modalités de calcul.

Or, ni la loi sur la radioprotection, ni la loi sur l'énergie nucléaire ne précise ces points. Elles ne constituent donc pas des bases légales suffisantes. Seule la révision d'un de ces textes permettra d'étendre l'obligation de prise en charge des exploitants. (arrêt 2C_888/2016 du 15 octobre 2018)

ats

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