La taxe de 47'000 francs infligée à un garagiste qui prétendait échapper au malus prévu dans la loi sur le CO2 en important deux voitures électriques non immatriculées est définitive. Le Tribunal fédéral confirme la pratique de l'Office fédéral de l'environnement.

Dans un arrêt publié mardi, la haute cour réfute la position de ce garagiste jurassien. Ce dernier avançait que le calcul des émissions de CO2 donnant lieu à un bonus ou à un malus était effectué sur la base des véhicules importés et immatriculés. Le Tribunal administratif fédéral avait déjà rejeté cette interprétation en août 2018.

Pour le Tribunal fédéral, cette double condition est contraire à la loi sur le CO2. Elle est trop restrictive et se heurte au fait que 95 à 98% des voitures sont introduites par des importateurs généraux qui ne les immatriculent pas nécessairement eux-mêmes. Or le but de la législation est d'inciter le secteur à promouvoir des véhicules à faibles émissions en le menaçant de sanctions financières en cas de dépassement des valeurs cibles.

Tour de passe-passe

A fin 2014 et début 2015, le garage avait reçu deux Tesla, commandées auprès d'une société spécialisée dans les voitures électriques. Les deux véhicules avaient été importés en Suisse mais pas immatriculés. Le garage avait ensuite exporté les Tesla avant de les réimporter et de les immatriculer en vue de leur vente.

A fin 2015, l'Office fédéral de l'environnement (OFEN) avait indiqué qu'il ne pouvait pas prendre en compte ces deux voitures électriques dans le calcul des émissions moyennes de CO2 des véhicules vendus par le garage. L'OFEN justifiait sa décision par le fait que le responsable en matière d'émissions était le premier importateur.

La législation sur les émissions de CO2 prévoit que des valeurs cibles moyennes sont fixées chaque année aux importateurs pour les voitures qu'ils font entrer en Suisse. Des bonus ou des malus leur sont accordés ou facturés selon qu'ils respectent ou dépassent ces objectifs. (arrêt 2C_778/2018 du 11 juin 2019)

ats