La Liberté

19.06.2018

L'immunité de l'ex-conseiller national Christian Miesch pas levée

Il ne devrait pas y avoir de procédure pénale contre l'ancien conseiller national Christian Miesch, estime la commission de l'immunité du Conseil national (archives). © KEYSTONE/PETER SCHNEIDER
Il ne devrait pas y avoir de procédure pénale contre l'ancien conseiller national Christian Miesch, estime la commission de l'immunité du Conseil national (archives). © KEYSTONE/PETER SCHNEIDER


19.06.2018

L'immunité de l'ancien conseiller national Christian Miesch (UDC/BL) ne devrait pas être levée. Le Ministère public de la Confédération (MPC) l'avait requise suite à des soupçons de corruption passive et d'acceptation d'avantages.

La commission de l'immunité du Conseil national a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur la question de la protection offerte à un ancien député faisant l'objet de poursuites pénales pour une infraction commise alors qu'il était encore en fonction. Elle a dans un deuxième temps décidé par 5 voix contre 3 de ne pas lever l'immunité de Christian Miesch.

C'est la première fois que la commission de l'immunité du Conseil national se penche sur cette question. Elle s'est en revanche déjà prononcée sur le moment à partir duquel l’immunité prend effet.

Le Ministère public de la Confédération a demandé la levée de l'immunité de l'ancien conseiller national pour pouvoir mener une procédure basée sur une dénonciation anonyme. Christian Miesch aurait transmis le 4 mars 2015 au lobbyiste Thomas Borer une facture de 4635 francs pour un abonnement général CFF de 1ère classe au titre de ses activités de secrétaire de l'intergroupe parlementaire Suisse-Kazakhstan alors qu'il en détenait déjà un AG en tant qu'élu.

Selon Thomas Borer, la somme versée à Christian Miesch l'aurait été par erreur et viendrait d'une erreur de comptabilité. Le Bâlois aurait rendu l'argent.

Pas de faute grave

De l'avis de la commission, qui a entendu M. Miesch, vu le montant facturé et le fait qu’il ne s’agit ici que d’une interpellation, les reproches contre l’ex-conseiller national ne relèvent pas d’une infraction grave. Elle conclut que les intérêts de l’institution parlementaire l’emportent sur les intérêts liés à la procédure pénale et qu’une levée de l’immunité serait disproportionnée.

La minorité a estimé que trop de questions restaient sans réponse et que les soupçons de corruption passive et d’acceptation d’avantages n’avaient pas entièrement pu être levés. Pour elle, il est important, pour que l’institution parlementaire continue à bénéficier de la confiance du peuple, que toutes les questions encore en suspens puissent être éclaircies dans le cadre d’une procédure pénale.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats se prononcera à son tour le 21 août. Si elle rejoint l'avis de son homologue du National, la décision sera définitive. Dans le cas contraire, la demande retournera devant la commission du National.

Gros titres

L'affaire kazakhe fait les gros titres depuis plusieurs années. Christa Markwalder (PLR/BE) avait déposé en juin 2013 une intervention parlementaire sur les relations entre la Suisse et le Kazakhstan. Ce texte avait été rédigé par une agence de relations publiques active en Suisse, mandatée par un parti se disant de l'opposition kazakhe, alors qu'il serait proche du pouvoir.

La conseillère nationale a été accusée d'avoir transmis des informations de commission parlementaire à une lobbyiste représentant les intérêts kazakhs. Des accusations dont elle a été blanchie depuis.

ats

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