Le peuple pourrait bien avoir à se prononcer une nouvelle fois sur la fiscalité des entreprises. La nouvelle mouture de la réforme ne plaît pas du tout à l'Union syndicale suisse (USS), qui brandit déjà la menace d'un référendum.

La RIE III a été rejetée par 59,1% des votants en février 2017. C'était un signal clair contre des allégements fiscaux énormes pour les sociétés. Or le nouveau "Projet fiscal 17", qui vient d'être soumis au Parlement, ne se distingue pas de l'ancienne mouture, a critiqué lundi le président de l'USS Paul Rechsteiner.

L'Union syndicale suisse soutient l'abolition des statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements fiscaux aux multinationales. Mais elle conteste les propositions du Conseil fédéral et des cantons pour pallier le manque à gagner.

Pas de baisse généralisée

La plupart des sociétés à statut fiscal spécial n'ont aucune charge fiscale. Seules un peu plus de 400 entreprises s'acquittent d'un impôt d'un million de francs ou plus. Et pour compenser, on veut faire baisser massivement l'imposition d'environ 200'000 entreprises, s'est indigné l'économiste en chef de la faîtière syndicale, Daniel Lampart.

L'USS rejette la réduction généralisée de l'impôt cantonal sur le bénéfice. Cette proposition n'est pas contenue formellement dans le Projet fiscal 17, mais en constitue un élément essentiel. La Confédération soutiendra en effet les cantons à hauteur de 990 millions de francs en acceptant d'augmenter leur part aux recettes de l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 21,2%.

Baisser l'impôt sur le bénéfice entraînerait une chute des recettes qui déboucherait sur des programmes d'austérité très dur. En témoigne des exemples comme celui de Lucerne qui a réduit sa fiscalité, a dénoncé Daniel Lampart. Or, l'imposition des entreprises est déjà faible en comparaison internationale.

Autres facteurs

Selon l'USS, seuls Bâle-Ville et Genève, à l'imposition ordinaire élevée, pourraient souffrir d'une abolition des statuts spéciaux. Mais les entreprises pourraient simplement changer de canton sans quitter la Suisse. Elles tenteront surtout de déplacer les bénéfices plutôt que les emplois.

L'imposition ne fait en outre pas tout. D'autres facteurs, tels que la proximité de la clientèle ou la disponibilité de la main d'oeuvre, jouent un rôle important. Sinon, beaucoup de sociétés auraient déjà quitté Zurich pour Zoug.

Dispositions transitoires

L'USS propose de s'en tenir à la portion congrue concernant les mesures pour pallier l'abolition des statuts spéciaux. Il suffirait de prévoir des dispositions transitoires, comme une déclaration des réserves latentes qui permette de conserver pendant quelques années une imposition basse et laisse le temps aux cantons d'agir.

D'autres mesures spécifiques peuvent être prises comme une "patent box" (imposition privilégiée des revenus des brevets) ciblée et limitée dans les temps. Pour contre-balancer l'éventuelle baisse des recettes dans les territoires urbains, comme Genève, on pourrait aussi dépenser davantage pour la compensation des charges socio-démographiques dans le cadre de la péréquation financière.

Volet social

Pour la faîtière syndicale, qui ne n'émet pas de revendications précises à ce sujet, le volet social introduit dans la réforme est infime en comparaison avec l'ampleur des baisses d'impôts. Elle réclame une hausse des allocations familiales supérieure aux 30 francs proposés, qui ne serait effective que dans certains cantons. Elle évoque aussi une aide plus forte à la réduction des primes d'assurance maladie.

L'USS, qui salue la hausse de l'imposition des dividendes contenue dans le Projet fiscal 17, souhaite que les éventuels coûts de la réforme soient supportés par les entreprises et les actionnaires. Dans l'idéal, il faudrait contraindre les entreprises qui bénéficient de baisses d'impôt à les répercuter par des hausses de salaires. A défaut, il faut augmenter leur contribution à la sécurité sociale et à la redistribution des richesses.

ats