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La future loi sur le climat transmise au Grand Conseil à Fribourg

La planification prévoit le traitement du projet de loi sur le climat par le Grand Conseil fribourgeois d’ici à la fin de l’année (archives). © KEYSTONE/ANTHONY ANEX
La planification prévoit le traitement du projet de loi sur le climat par le Grand Conseil fribourgeois d’ici à la fin de l’année (archives). © KEYSTONE/ANTHONY ANEX


Publié le 27.09.2022
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Le Conseil d'Etat fribourgeois transmet au Grand Conseil le premier projet de loi sur le climat de Suisse, texte qui comprend des éléments juridiquement contraignants. L'exécutif est satisfait du bilan de l'introduction des premières mesures du Plan climat cantonal.

La loi sur le climat (LClim) doit agir comme un instrument de coordination permettant d’assurer l’efficacité et la pérennité du Plan climat cantonal (PCC) adopté par le Conseil d’Etat en juin 2021 et de l’ensemble de la stratégie climatique du canton, ont fait savoir mardi à Fribourg pas moins de trois membres de l'exécutif.

Pour la première fois en Suisse sur le plan cantonal, une base légale spécifique donne une légitimité juridique à la protection du climat exigée par l’urgence de la situation, ont dit Olivier Curty, président du gouvernement, en charge de l'économie, Didier Castella (agriculture et forêts) et Jean-François Steiert (environnement).

"Le projet de loi s’efforce de répondre aux défis climatiques auxquels nous sommes confrontés et est complémentaire au cadre juridique existant", a décrit Jean-François Steiert. L'avant-projet, présenté le 8 septembre dernier, a reçu un accueil "favorable" lors de la consultation publique.

Juridiquement contraignant

La LClim doit encadrer et renforcer la politique climatique du canton. Elle permet aussi la mise en oeuvre de la motion "base légale pour le climat et l’environnement" acceptée par le Grand Conseil en juin 2020. Le projet veut rendre des éléments de la stratégie climatique fribourgeoise juridiquement contraignants.

Le texte fixe "clairement" les objectifs cantonaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques. Il s'agit déjà de réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire de moitié d’ici à 2030 et de prendre des mesures pour réduire les émissions indirectes du canton.

Ensuite, il faudra atteindre zéro émission nette d’ici à 2050, accroître la résilience du territoire face aux changements climatiques et renforcer la capacité d’absorption des puits de carbone et les compétences du canton en matière de technologies d’émissions négatives (NET).

Communes impliquées

L’élaboration et la mise en oeuvre du PCC devient une mission permanente du Conseil d’Etat. Le texte rend obligatoire la prise en compte des enjeux climatiques dans les tâches et activités de l’Etat et des communes. Il définit le mécanisme financier qui permet au PCC d’être financé à la hauteur des défis auxquels le canton fait face.

Pour l'heure, le PCC est financé par un crédit d’engagement de 21 millions de francs, voté par le Grand Conseil pour une durée initiale de cinq ans. Il peut en outre se voir doter de montants du fonds d’infrastructures, comme c’est le cas, dans le cadre du plan financier, avec une première dotation de 25 millions pour le climat.

Le projet de loi précise encore le cadre des soutiens financiers et la collaboration entre Etat, communes, entreprises et citoyens. Par ailleurs, il souligne le souhait de l’Etat de participer à l’effort international et national visant à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques.

Les communes sont invitées pour leur part à tenir compte des enjeux climatiques dans l’accomplissement de leurs tâches, tout en bénéficiant du soutien financier et de l’appui technique de l’Etat. A noter enfin que les communes de plus de 1500 habitants devront instaurer une planification de leur action pour le climat.

ats

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