La Liberté

13.12.2018

La justice doit revoir la demande d'indemnité d'une victime

Le Tribunal fédéral renvoie devant la justice vaudoise la demande d'indemnité d'une victime d'abus sexuels (archives). © KEYSTONE/LAURENT GILLIERON
Le Tribunal fédéral renvoie devant la justice vaudoise la demande d'indemnité d'une victime d'abus sexuels (archives). © KEYSTONE/LAURENT GILLIERON


13.12.2018

La justice vaudoise devra se pencher à nouveau sur la demande d'indemnité d'une femme victime d'abus à différents moments de sa vie. Le Tribunal fédéral relève que plusieurs éléments visant à étayer la vraisemblance des faits n'ont pas été pris compte.

Agée d'une trentaine d'années, la recourante a déposé une demande d'indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) en 2016. Elle invoquait des abus sexuels commis à son encontre entre 1985 et 2010. Considérant que les délais étaient échus, l'autorité compétente pour le canton de Vaud a rejeté sa demande.

Lors de son recours devant le Tribunal cantonal, la trentenaire a produit les rapports de trois médecins et d'un psychothérapeute concluant à la crédibilité de ses affirmations. Elle a joint les témoignages de son père, de sa mère et de son mari.

"Vraisemblance prépondérante"

En novembre 2017, les juges cantonaux ont rejeté la demande car, en l'absence d'autres éléments, les rapports médicaux ne permettaient pas d'établir de manière déterminante la qualité de victime de la recourante. La "vraisemblance prépondérante" exigée par la jurisprudence en droit des assurances sociales n'était pas réalisée.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral a lui admis le recours de la trentenaire. Sans se prononcer sur l'échéance des délais, il a reconnu que le critère de la vraisemblance prépondérante retenu par l'instance précédente était pertinent dans le cas d'une demande d'indemnisation LAVI.

En revanche, la haute cour a estimé que l'établissement des faits par la justice vaudoise présentait des lacunes. Cette dernière ne pouvait pas juger que les déclarations de l'intéressée, confirmées par des certificats médicaux, ne suffisaient pas à établir les faits.

Les juges vaudois auraient dû, au contraire, prendre en compte les témoignages des proches de la victime, en particulier celui de sa mère qui semble corroborer les troubles invoqués. En raison de l'obligation d'établir les faits, ils auraient dû requérir d'autres informations de l'intéressée, voire ordonner un complément d'instruction.

Le jugement est donc annulé et la cause est renvoyée au Tribunal cantonal. Ce dernier est prié de se pencher au préalable sur la prescription éventuelle de la demande puis, le cas échéant, de se prononcer sur la crédibilité des faits en recourant à l'ensemble des éléments à sa disposition. (arrêt 1C_705/2017 du 26 novembre 2018)

ats

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