La Suisse doit s'associer au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Frontières) de l'espace Schengen. Le Conseil National a adopté mercredi l'accord additionnel avec Bruxelles qui règle la contribution financière de la Suisse, soit 20,6 millions par an.

Suivant le Conseil des Etats, il a donné mercredi son feu vert par 107 voix contre 74 et 9 abstentions. Cet accord règle concrètement la participation financière de la Suisse au FSI. La base légale a déjà été approuvée par le Parlement. Le FSI prend le relais du défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013.

La participation de la Suisse est obligatoire, a rappelé pour la commission Jean-Paul Gschwind (PDC/JU). Si le développement n'est pas signé, la Suisse serait exclue de l'accord de Schengen avec des conséquences importantes. Il faudrait notamment compter avec une augmentation de 40% des demandes d'asile.

Sécurité accrue

"Ce fonds contribue à élever le niveau de sécurité à l'intérieur de l'espace Schengen. Il prévient également les entrées illégales tout en favorisant les entrées régulières, notamment les touristes", a indiqué M. Gschwind pour la commission.

Cet instrument permet également de soutenir les Etats qui supportent des coûts élevés pour assurer la protection de leurs frontières extérieures, comme l'Italie ou la Grèce, ou qui accueillent des aéroports internationaux importants.

Tous les Etats doivent participer pour soutenir les pays premiers concernés, a souligné la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Pour les socialistes, c'est également une question de solidarité.

Les avantages que la Suisse retire de sa participation à l'espace Schengen l'emportent sur les obligations financières. Les effets sur le tourisme et l'économie sont importants, rappelle le Jurassien. "Environ 200'000 demandes de visa sont déposées par les Chinois. Ils n'ont pas besoin de demander un visa spécifique pour la Suisse, ce qui est intéressant".

Cette vision est partagée par le PDC, le PBD, le PLR, les Verts'libéraux, ainsi que par le Conseil fédéral. "Tout le monde souhaite la sécurité", a résumé Rosemarie Quadranti (PBD/ZH). Pour Alois Gmür (PDC/SZ), "mieux vaut stopper les entrées au sud de l'Italie plutôt qu'à Chiasso (TI)". Seuls l'UDC et les Verts s'y sont opposés.

Forteresse européenne

Pour les Verts, cet accord renforce "la forteresse Europe". L'Europe investit des montants importants pour bloquer les frontières et repousser les personnes. Cela a des conséquences dramatiques, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE). Certains migrants ont été expulsés de force et sont renvoyés sur des routes dangereuses.

Selon la Genevoise, les moyens de l'UE doivent être déployés de manière plus intelligente afin de permettre aux individus de se reconstruire. "Nous devons construire des ponts et non des murs", a abondé Balthasar Glättli (Verts/ZH).

"L'immigration illégale ne sera pas stoppée", a tenté d'argumenter Adrian Amstutz (UDC/BE). Cet accord est, selon lui, "limitatif" et un avant-goût de l'accord institutionnel avec l'UE.

Années 2014-2020

Pour 2014-2020, une enveloppe de 2,76 milliards d'euros a été fixée en vue de mettre en place le fonds (contributions des Etats associés non incluses). Selon les estimations du Conseil fédéral, la Suisse devrait verser 144 millions de francs sur sept ans, soit 20,6 millions par an. Une contribution "normale" vu les richesses de la Suisse, selon Carlo Sommaruga (PS/GE).

La contribution pour 2019 et 2020 est calculée en fonction de la proportion du produit intérieur brut (PIB) suisse par rapport à la somme des PIB de tous les États Schengen qui participent au fonds. Pour les années 2016 à 2018, une facture annuelle de 25 millions d'euros est prévue.

Le Fonds fournira en contrepartie à Berne des dotations destinées à l'élaboration de mesures sur le plan national. Berne devrait recevoir 20 millions pour l'ensemble de la période 2014 à 2020. Ces fonds pourront servir à des projets informatiques, l'infrastructure des aéroports ou des passages à la frontière.

ats