La Suisse pourra lier son système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à celui de l'Union européenne. Après le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi par 40 voix et deux abstentions de ratifier un accord en ce sens conclu il y a un an.

Le couplage du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) est un instrument de politique climatique visant à réduire de manière globale les émissions de CO2. En s'y arrimant, les entreprises suisses les plus polluantes pourront accéder à un marché plus grand et bénéficier des mêmes conditions que leurs homologues européennes.

En Suisse, 54 entreprises actives dans le ciment, la chimie, le secteur pharmaceutique, les raffineries, le papier, le chauffage ou l'acier sont liées au système indigène. En Europe, elles sont 11'000 et cela fait sens d'adhérer au marché européen, a rappelé au nom de la commission Roland Eberle (UDC/TG).

Revendre ses droits

Le SEQE donne à ces entreprises des droits d'émettre du CO2 dans l'atmosphère jusqu'à une certaine limite. Les droits d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises. Celles qui réduisent leurs émissions de CO2 et n'utilisent pas tous leurs droits peuvent les revendre à d'autres qui en ont besoin.

Pour les entreprises qui ne participent pas au SEQE, il restera possible d'être exempté de la taxe sur le CO2. La taxe leur sera remboursée si elles s’engagent auprès de la Confédération à réduire leurs émissions. Cette possibilité sera aussi ouverte à toutes les entreprises dont le montant annuel de la taxe est supérieur à 15'000 francs.

Réticences

Jusqu'à présent fervent défenseur de ce système, Robert Cramer (Verts/GE) a exprimé des réticences. "On nous demande d'adhérer à un système en crise, qui n'est pas très crédible aujourd'hui". Les certificats d'émissions sont trop nombreux et pas assez chers, selon lui.

Aujourd'hui, il est plus avantageux d'acheter ces certificats plutôt que de faire l'effort de diminuer ses émissions, a argué le Genevois. "Cela n'incite pas les participants à investir pour diminuer leur pollution."

Simonetta Sommaruga, ministre de l'environnement, a rappelé que l'Union européenne était consciente de ce problème et qu'elle avait déjà rectifié le tir. Les prix des certificats ont augmenté depuis novembre 2017.

L'accord est traité parallèlement à la révision totale de la loi sur le CO2, car il nécessite des modifications de celle-ci. Il devrait entrer en vigueur en 2020, alors que la loi sur le CO2 ne pourrait être appliquée qu'à partir de 2021. "Il est important d'avoir une clarté sur l'échange des émissions rapidement", a souligné M. Eberle.

Accord technique

Cet accord règle des aspects techniques et n'est pas assujetti à un accord institutionnel, a rappelé la ministre de l'environnement et des transports. "Nous ne reprenons pas le système européen, mais conservons le système suisse", a expliqué Simonetta Sommaruga.

Il garantit la sécurité des deux systèmes. En cas de litige, chaque partie pourra faire appel à une cour d'arbitrage. L'accord est de durée illimitée, mais il peut être résilié selon un délai de six mois à tout moment.

Transport aérien

Le transport aérien ne devrait pas être doublement soumis à des exigences de réduction des émissions. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu cette proposition du National. Elle serait nécessaire si l'Organisation de l'aviation civile internationale introduit, comme elle l'envisage, une obligation de compensation applicable aux vols internationaux.

Elle s'ajouterait à ce que prévoit déjà l'accord avec l'UE pour les vols à l'intérieur de la Suisse et l'espace européen. S'il s'avérait que certains vols devaient être doublement soumis à des charges similaires, le Conseil fédéral devrait présenter un projet visant à réévaluer la situation.

Centrales thermiques

Le Conseil des Etats a également suivi le National concernant les règles applicables aux centrales thermiques à combustibles fossiles. Il a tacitement adopté une mesure visant à empêcher d'encourager de telles centrales en Suisse. Il s'agit d'éviter que des prix bas dans le système d’échange de quotas d'émission favorisent la construction de ces installations.

ats