La Suisse ne signera pas pour l'instant le Pacte sur les migrations de l'ONU. Face à l'opposition émanant des commissions parlementaires, le Conseil fédéral a décidé mercredi de reporter sa décision. Il tranchera après les débats aux Chambres.

La Suisse ne sera pas présente à la conférence de Marrakech le 10 et 11 décembre prochain où le pacte doit être formellement adopté. Le gouvernement reste néanmoins convaincu que le texte "correspond aux intérêts de la Suisse puisqu’il vise à définir des paramètres pour une migration ordonnée, ce qui aiderait à diminuer la migration irrégulière".

Le gouvernement avait annoncé le 10 octobre qu'il signerait le document élaboré sous la houlette de l'ambassadeur suisse auprès de l'ONU. Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a toutefois récemment estimé que cette étape pourrait être franchie plus tard.

Fronde internationale et suisse

Presque tous les pays ont soutenu le pacte lors de son approbation par l'assemblée générale de l'ONU en juillet. Seuls les Etats-Unis s'en étaient déjà désolidarisés. Ont suivi entretemps la Hongrie, l'Autriche, l'Australie, la Tchéquie, Israël et la Pologne. La Bulgarie pourrait s'ajouter à cette liste.

En Suisse, la fronde contre le texte a été lancée par l'UDC. Le parti l'accuse d'être incompatible avec une gestion indépendante de l'immigration. Selon lui, le pacte pourrait primer à terme sur le droit suisse. La polémique a ensuite rebondi au Parlement.

Des majorités se sont dégagées dans plusieurs commissions pour demander au Conseil fédéral de renoncer, au moins pour l'instant, à signer le pacte. Elles ont également requis que le texte soit d'abord soumis au Parlement, et éventuellement sujet au référendum facultatif.

Ces exigences ont été motivées par les incertitudes liées aux conséquences politiques et juridiques du document. Le Conseil des Etats devrait débattre le 29 novembre, le National le 6 décembre. Le gouvernement s'oppose aux motions. Selon lui, la décision d'adopter ou non le pacte relève de sa compétence constitutionnelle, sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale.

Critères harmonisés

Le pacte vise à définir des critères harmonisés pour une migration ordonnée. Il s'agit de renforcer l'aide fournie sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, veiller au respect des droits de l'homme, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu’à l'intégration durable dans le pays d'accueil.

Le catalogue de mesures prévues diverge avec le droit suisse concernant la détention en vue de l'exécution du renvoi ou l'expulsion de mineurs âgés d’au moins 15 ans. La législation suisse l'autorise alors que le Pacte recommande de l'éviter.

Mais le Conseil fédéral a estimé que cela n'empêchait pas l'adhésion puisque chaque Etat peut choisir les mesures qu'il veut utiliser pour atteindre les objectifs. Ces derniers comme les principes directeurs sont eux en parfaite conformité avec la politique migratoire suisse.

ats