La Liberté

13.06.2018

Le National donne son feu vert à une libéralisation

Le National révise la loi sur les marchés publics afin de reprendre les nouvelles règles de l'Organisation mondiale du commerce. Le but est d'élargir le marché auquel les entreprises suisses ont accès (archives). © KEYSTONE/FABRICE COFFRINI
Le National révise la loi sur les marchés publics afin de reprendre les nouvelles règles de l'Organisation mondiale du commerce. Le but est d'élargir le marché auquel les entreprises suisses ont accès (archives). © KEYSTONE/FABRICE COFFRINI
Le National a accepté mercredi une révision de la loi sur les marchés publics visant à reprendre les nouvelles règles de l'Organisation mondiale du commerce. Le but est d'élargir le marché auquel les entreprises suisses ont accès (archives). © KEYSTONE/FABRICE COFFRINI
Le National a accepté mercredi une révision de la loi sur les marchés publics visant à reprendre les nouvelles règles de l'Organisation mondiale du commerce. Le but est d'élargir le marché auquel les entreprises suisses ont accès (archives). © KEYSTONE/FABRICE COFFRINI


13.06.2018

Les marchés publics devraient être attribués selon des règles harmonisées à l'échelle nationale. Le National a adopté mercredi par 184 voix contre 1 un projet de libéralisation après avoir corrigé le tir en matière de transparence.

Pas question, comme l'aurait voulu le Conseil fédéral, que les documents à conserver à l'issue des adjudications restent secrets. Le gouvernement ne sera pas non plus autorisé à supprimer le droit de regard sur un marché public de plus d'un million de francs adjugé de gré à gré.

Ces restrictions avaient fait bondir le préposé à la protection des données. Le National les a biffées tacitement à la demande de sa commission de l'économie.

41 milliards par an

La transparence est d'autant plus importante que les sommes en jeu dans les marchés publics sont très élevées. Le volume des paiements s’élève à environ 41 milliards de francs par an, a rappelé le rapporteur de la commission Olivier Feller (PLR/VD) au début des plus de huit heures de débat.

La révision vise en premier lieu à reprendre de nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à élargir ainsi le marché auquel les entreprises suisses ont accès. La concurrence doit être renforcée et les procédures assouplies.

Quatre types de procédure seront admises: ouverte (appel d'offres public), sélective (les soumissionnaires doivent d'abord présenter une demande de participation), sur invitation ou de gré à gré. Des valeurs seuils déterminent la procédure applicable et diffèrent selon la nature du marché.

La plus avantageuse

Le National a précisé les critères d'adjudication des marchés. Outre le prix et la qualité de la prestation, l’adjudicateur devra prendre en considération tous les critères proposés par le Conseil fédéral, y compris la durabilité, la plausibilité de l’offre et la fiabilité du prix.

Cette solution favorise la durabilité. C'est une bonne affaire autant pour les collectivités publiques que pour les entreprises, a salué Adèle Thorens (Verts/VD).

L'adjudicateur devra tenir compte des différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, a précisé la majorité par 102 voix contre 82, à l'initiative de l'UDC. La gauche s'est élevée en vain contre une idée jugée impraticable et "fumeuse", selon Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). La formulation pourra encore être peaufinée, a contré Leo Müller (PDC/LU).

Les soumissionnaires pourront en outre être priés de préparer dans deux enveloppes distinctes la solution technique et le prix. L'adjudicateur devra demander des renseignements à celui qui aurait fait une offre à un prix anormalement bas par rapport aux autres, a précisé le National. Cela devrait rester optionnel pour éviter la bureaucratie, a critiqué en vain le ministre des finances Ueli Maurer.

La Chambre du peuple a complété les motifs de révocation d'une adjudication ou d'exclusion d'un soumissionnaire de la procédure. Un comportement contraire à l'éthique professionnelle en fera partie, a-t-elle décidé en soutenant par 108 voix contre 78 une proposition de Fabio Regazzi (PDC/TI) qui visait à exclure les sociétés soupçonnées de liens mafieux comme l'italienne Condotte SpA.

Exigences linguistiques

La question des langues n'a plus donné lieu à controverse. La Chambre du peuple a tacitement repris trois exigences minimales élaborées par la commission. Les appels d’offres concernant des marchés de construction devront être publiés au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction.

Ceux concernant des marchés de fournitures et de services devront être publiés au moins dans deux langues officielles. Enfin, toutes les langues officielles seront admises pour les communications des soumissionnaires. Le Conseil fédéral pourra néanmoins fixer des exceptions par ordonnance, ce que le grand argentier a salué.

Recours

Les voies de droit seront modérément étendues. Pour les marchés publics non soumis aux accords internationaux, les recourants pourront demander au Tribunal administratif fédéral de constater que des décisions violent le droit fédéral et réclamer des dommages et intérêts pour les dépenses engagées inutilement pour l’établissement d’une offre.

Le projet prévoit des instruments plus flexibles, comme le dialogue, les contrats-cadres, la passation de marchés par voie électronique ou les enchères électroniques. Des dispositions doivent prévenir la corruption. Les situations justifiant une exclusion de la procédure ou d’autres sanctions seront réglées systématiquement.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

ats

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