La Liberté

27.09.2017

Le National pose des cautèles à l'échange automatique des données

La droite a freiné les velléités du Conseil fédéral concernant l'extension de l'échange automatique des données bancaires. Le National a refusé l'accord passé avec l'Arabie saoudite (archives). © KEYSTONE/GABRIELE PUTZU
La droite a freiné les velléités du Conseil fédéral concernant l'extension de l'échange automatique des données bancaires. Le National a refusé l'accord passé avec l'Arabie saoudite (archives). © KEYSTONE/GABRIELE PUTZU


27.09.2017

L'extension de l'échange automatique des données bancaires se fera prudemment. Le National a posé mercredi une série de cautèles avant d'approuver une liste d'une quarantaine de nouveaux Etats avec qui la Suisse collaborera. La balle passe dans le camp des sénateurs.

Les premiers échanges devraient intervenir l'année prochaine avec les 28 Etats membres de l'Union européenne. Le Parlement a aussi déjà donné son aval pour Gibraltar, l'Australie, l'Islande, la Norvège, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, Guernesey, Jersey et l'île de Man.

Le Conseil fédéral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entités. Des doutes ont toutefois été émis sur le respect de l'Etat de droit et la corruption dans certains pays. Anticipant les critiques, le gouvernement avait promis qu'il ferait un bilan avant de procéder aux premiers échanges vers 2019. Cela n'a pas suffi à apaiser les craintes.

Critères précis

Le National a tenu à fixer à ce stade des critères précis. L'Etat partenaire devra disposer des bases légales nécessaires et d'un réseau de pays, dont des places financières importantes, avec lesquels pratiquer l'échange automatique. La confidentialité et la sécurité des données devront être garanties. Le Conseil fédéral devra s'assurer qu'aucune défaillance n'a été notifiée à ce propos.

Le gouvernement devra aussi vérifier que l'échange n'entraîne pas sévères violations des droits de l'homme dans l'Etat partenaire pour les personnes visées. Enfin, il devra regarder si une situation générale ou un cas d'espèce libère la Suisse de son obligation d'échanger des données.

Principe de spécialité

Selon le ministre des finances Ueli Maurer, cela devrait suffire pour garantir le respect du principe de spécialité, selon lequel les renseignements fournis ne doivent pas servir à d'autres fins que celles prévues par l'accord, par exemple pour mener un procès contre un fraudeur. L'interprétation de ce principe a récemment provoqué une mise au point entre Berne et Paris.

La majorité (129 voix contre 53) ne l'a pas entendu de cette oreille et a tenu à ajouter le respect de ce nouveau critère. Plus un autre: l'Etat avec lequel la Suisse échangera des données devra disposer d'une prévention satisfaisante de la corruption.

Le National exige en outre que les commissions parlementaires compétentes soient consultées et que le Conseil fédéral tienne compte de leurs recommandations. La Suisse sera le seul pays au monde à introduire un tel mécanisme de contrôle, a souligné Ueli Maurer. Et de rappeler que Berne pourra tirer le frein à main en tout temps en cas d'abus.

Charge de l'UDC

L'UDC, opposée depuis le début à l'échange automatique, a fait feu de tout bois pour freiner le mouvement. On ne sait pas à ce stade si les accords déjà passés avec 38 pays fonctionnent, ni si les Etats-Unis se rallieront à cette pratique, a critiqué le Zurichois Thomas Matter.

Et la Grisonne Magdalena Martullo de craindre pour la sécurité de certains Suisses de l'étranger dans des pays comme le Mexique ou le Brésil. La Suisse doit davantage s'en préoccuper plutôt que de vouloir jouer les premiers de la classe.

Le train est parti et il est inconcevable de revenir en arrière, a contré Ada Marra (PS/VD). Les autres places financières se sont déjà engagées sur cette voie, a rappelé Ueli Maurer. La Suisse ne peut pas faire cavalier seul.

Pas avec l'Arabie Saoudite

La droite nationaliste s'est opposée à chaque accord. Grâce à une partie du PLR et du PDC, elle a pu de justesse (95 voix contre 92 et 4 abstentions) faire tomber celui avec l'Arabie Saoudite. La salve contre la Russie a échoué (100 voix contre 90).

L'UDC n'a pas réussi à poser une réserve concernant la corruption dans le secteur public ainsi que le respect de la démocratie et de l'Etat de droit pour l'Argentine, le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, la Colombie, le Mexique, la Russie, l'Afrique du Sud et les Emirats arabes unis.

Rentes en Nouvelle-Zélande

La Chambre du peuple a émis des réserves concernant la Nouvelle-Zélande. Par 105 voix contre 87, elle a renvoyé le dossier au Conseil fédéral pour qu'il élabore une convention de sécurité sociale permettant d'écarter le risque d'une perte de rente AVS en raison d'une imposition à 100%. La gauche s'est étonnée de cet argument qui n'a rien à voir avec l'échange automatique.

Les autres accords ont été passés avec le Liechtenstein, la Malaisie, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Cook et les Îles Marshall.

Figurent aussi sur la liste Andorre, la Barbade, les Bermudes, le Chili, le Groenland, les Iles Caïman, les Iles Féroé, les Iles Turques-et-Caïques, les Iles Vierges britanniques, Israël, Maurice, Monaco, Saint-Marin, les Seychelles et l'Uruguay.

ats

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