Le Conseil national veut mettre un frein à la hausse des coûts de la santé. Il a débattu lundi d'un premier paquet de quatre mesures.

Le Conseil fédéral a présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures. Tous les acteurs devaient ainsi obtenir des instruments pour contribuer à la maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire de soin.

Copie de la facture

Dans le système du tiers payant, le fournisseur de prestations devra transmettre une copie de la facture à l'assuré. Par 146 voix contre 45, les députés s'en sont finalement tenus à la version du Conseil fédéral. La facture pourra également être transmise par voie électronique.

Les patients pourront s'adresser à une organisation de patients pour contrôler les factures en cas de question. De nombreuses personnes sont incapables de lire une facture, a argumenté Flavia Wasserfallen (PS/BE). Sa proposition a été suivie par 96 voix contre 92.

Par ailleurs, des sanctions pourront être prononcées par un tribunal en cas de manquements, notamment si les factures sont régulièrement incomplètes ou incorrectes. Les ressources financières qui en découlent devront être utilisées pour financer le frein à la hausse des coûts.

Organisation tarifaire

La création d'une organisation tarifaire nationale aussi pour le domaine ambulatoire a été saluée par 120 voix contre 71. Cette structure devra être élaborée par les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs. La gauche aurait souhaité que les cantons soient impliqués.

Le Conseil fédéral doit pouvoir imposer aux fédérations compétentes la création d'une organisation pour des structures tarifaires qui s'appliquent à d'autres traitements ambulatoires. Il pourra également l'imposer si cette organisation ne satisfait pas aux exigences légales. Il devra consulter les organisations concernées avant d'établir les principes relatifs à la forme, au fonctionnement et au financement de l’organisation.

Les forfaits devraient aussi être encouragés dans le domaine ambulatoire. Les tarifs à la prestation et les tarifs des forfaits devront se fonder sur une structure tarifaire uniforme. L'UDC s'y est vainement opposée.

Gratuité

A l'instar des fournisseurs de prestations, les assureurs devront également communiquer gratuitement à cette organisation les données qui sont nécessaires à l’élaboration, au développement et à la maintenance des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires.

Le Conseil fédéral ne prévoyait cette obligation que pour les fournisseurs de prestations. En cas de manquement, des sanctions pourront être prononcées.

Projets pilotes

Le Conseil national n'a pas voté sur les projets pilotes. Il devra reprendre ce dernier point lors d'une prochaine séance.

Ces projets pilotes devraient être autorisés par le Département fédéral de l'intérieur et devraient pouvoir s'écarter des règles prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin d’expérimenter de nouveaux modèles meilleur marché et plus efficaces. Le Conseil fédéral devrait en fixer les exigences minimales.

Ces projets devraient faire l’objet d’une convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Ils devraient être soumis à l’approbation du Département fédéral de l'intérieur. En outre, la participation aux projets pilotes doit se faire sur une base volontaire, a précisé Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.

La gauche a plaidé afin que les projets pilotes couvrent aussi la promotion de la coordination et de l'intégration des soins, des mesures de prévention et de promotion de la santé, la création de caisses cantonales uniques, la recherche d'un deuxième avis médical ou la formation du personnel soignant et médical.

En revanche, elle ne souhaite pas que la limitation du choix du fournisseur de prestations soit étudiée par ces projets. Les patients devraient également être mieux impliqués, a argumenté Flavia Wasserfallen (PS/BE) face à une salle délaissée.

Les autres mesures prévues par le Conseil fédéral, comme le système de prix de référence pour les médicaments, seront examinées après la session d'été.

ats