Les professionnels en contact avec des enfants devront dénoncer les cas de maltraitance si des indices concrets montrent qu'un enfant est menacé. Après le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi sans opposition la proposition de la conférence de conciliation.

Les sénateurs ont ainsi cédé à la ligne, plus restrictive, du National. Cette solution n'enthousiasmera sûrement pas tout le monde, mais elle permet déjà de renforcer nettement la protection des enfants, a dit Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission.

La dernière solution proposée adoucit néanmoins la version du National. La Chambre du peuple voulait que les professionnels soient tenus d'aviser les autorités lorsque des indices concrets montrent que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant est sérieusement menacée. Le terme "sérieusement" a été biffé.

Le Conseil des Etats estimait que cet adverbe entravait l'obligation de dénoncer et réduisait par conséquent la protection de l'enfant. Il ne voulait pas non plus des indices concrets qui constituent aussi un obstacle au signalement.

Pour la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga, il s'agit avant tout d'améliorer la protection des enfants. L'obligation de signaler en cas de menace concrète seulement est légitime et cette solution est déjà un progrès important. Les indices concrets ne sont pas des faits avérés, mais plutôt des observations et des signes.

Métiers avec des enfants

La révision du code civil vise à mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national. Les cantons pourront toutefois prévoir d'autres dispositions. Le National tenait à ce qu'ils gardent leur autonomie. Certains cantons prévoient déjà des obligations plus étendues et ne devraient pas être obligés de revenir à une réglementation moins stricte.

Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport, auront l'obligation de signaler les maltraitances ou soupçons. Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'annoncer les cas suspects.

L'obligation aura été respectée lorsqu'un professionnel aura transmis l'information à son supérieur direct. Les sénateurs ne se sont pas opposés à cet ajout de leurs homologues.

Exceptions

Certaines personnes pourront être exemptées de l'obligation de dénoncer, notamment celles qui évoluent avec des enfants dans le domaine des loisirs - tels les entraîneurs bénévoles. Des exceptions sont aussi prévues pour les personnes soumises au secret professionnel, comme les médecins, les ecclésiastiques ou les avocats.

Ces derniers ne devront pas être obligés de divulguer des faits qui leur ont été confiés, même s'ils sont déliés du secret professionnel. Les personnes soumises au secret professionnel pourront de toute façon aviser des cas dont elles ont connaissance. Mais il n'y aura pas d'obligation, afin de maintenir la relation de confiance avec la victime.

En outre, toute personne peut signaler un cas de maltraitance si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant semble menacée. Les obstacles sont ainsi moins grands que pour l'obligation de signalement.

ats