L'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus. Le National a donné son aval mardi et élargi le champ des bénéficiaires.

Le but de l'opération est d'éviter que le contribuable n’ayant pas rempli son obligation fiscale par négligence subisse une imposition à double titre (cumul de l’impôt sur le revenu et de l’impôt anticipé).

Actuellement, les personnes domiciliées en Suisse ne voient leur impôt anticipé remboursé que si elles déclarent dûment les éléments de fortune concernés et les revenus qu’ils ont générés. Dans le cas contraire, leur droit au remboursement s’éteint.

Or ces dernières années, le Tribunal fédéral a prononcé plusieurs arrêts rendant plus strictes les exigences en matière de déclaration. Le nombre des contribuables qui se voient refuser le remboursement de l’impôt anticipé au motif qu’ils n’ont pas fait une déclaration correcte a augmenté.

Résultat: la charge fiscale est très élevée sur les revenus, ce qui peut être considéré comme une sanction. Cédant à la demande du Parlement, le Conseil fédéral a accepté de revoir la donne.

Le contribuable qui n’a pas déclaré un revenu soumis à l’impôt anticipé ou la fortune ayant généré ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement s’éteindre s’il effectue une déclaration ultérieure ou si l’autorité fiscale prend en compte de son propre chef les prestations concernées.

Projet plus généreux

Le Conseil fédéral avait posé deux conditions sine qua non: la déclaration ultérieure ou la prise en compte des prestations doivent avoir lieu avant l’échéance du délai de réclamation et le motif de la non-déclaration doit être la négligence.

Le National s'est montré plus généreux. Il devrait aussi être possible d’effectuer une déclaration ultérieure dans le cadre d’une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt pour laquelle une décision n’est pas encore entrée en force.

Cette disposition, combattue par le ministre des finances Ueli Maurer car elle va au-delà de la pratique initiale, a été adoptée par 131 voix contre 54.

Effet rétroactif

Mais, surtout, la droite a obtenu par 129 voix contre 52 que la nouvelle réglementation s’applique aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2014. Cela devrait aussi valoir pour les requêtes ayant entretemps fait l'objet d'une décision définitive mais la question doit encore être éclaircie.

Cela reviendrait à blanchir des comportements jugés fautifs, a dénoncé Ada Marra (PS/VD). Et de mettre en garde contre une charge administrative énorme. Ueli Maurer a lui aussi critiqué un effet rétroactif non conforme à la constitution.

Le gouvernement proposait, comme disposition transitoire, que la nouvelle réglementation soit valable pour les procédures de taxation encore en cours à son entrée en vigueur. Là encore, la droite a fait le forcing pour que le projet aboutisse au plus vite. Sans référendum, la révision de loi doit entrer en vigueur en janvier 2019.

Trop c'est trop

Pour la gauche, la coupe est pleine. Le PS veut bien faire un geste envers les contribuables qui ont réellement fait oeuvre de négligence mais pas question pour autant d'ouvrir grandes les vannes.

On ne sait pas combien de personnes seront concernées et quelles seront les pertes fiscales, a souligné pour sa part Regula Rytz (Verts/BE), insinuant que le projet profitera essentiellement aux riches.

Jeux d'argent

Le projet doit aussi poser la base légale pour la procédure de déclaration nécessaire à la perception de l'impôt anticipé sur les gains en nature provenant des jeux d'argent. Une procédure sera introduite pour les gains à partir de 1000 francs.

L’organisateur du concours pourra alors déclarer le gain au fisc plutôt que d’en retenir 35 % au titre de l’impôt anticipé. L’autorité fiscale vérifiera dans la déclaration d’impôt si le gain est bien déclaré. Cette nouvelle règle s'appliquera pour autant que le peuple ne rejette pas le 10 juin la nouvelle loi sur les jeux d’argent, combattue par référendum.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

ats