Les entreprises en difficulté pourraient avoir plus de temps avant d'être déclarés en faillite. L'Office fédéral de la justice a mis en consultation jusqu'à vendredi un projet qui leur permettrait un répit de six mois.

Le Conseil fédéral a mis les tribunaux en vacances du 21 mars au 19 avril. Les tribunaux, les autorités, les procureurs, les avocats et les parties ont ainsi profité de cette pause pour s'adapter à la situation du coronavirus. Les juges travaillent à la maison, les auditions peuvent être faites par vidéoconférence.

Les fonctions essentielles de la justice sont garanties, s'est réjouie jeudi devant la presse Susanne Kuster, vice-directrice de l'Office fédéral de la justice. Mais il reste plusieurs problèmes pratiques et juridiques à régler. Le projet d'assouplissement des conditions de mise en faillite doit donner plus de temps aux créanciers, aux débiteurs et à la justice.

Sursis Covid-19

Le projet prévoit d'instaurer un nouveau sursis Covid-19. Comme pour la suspension des poursuites, la procédure et les conditions sont délibérément simples afin que le plus grand nombre possible d’entreprises puisse en bénéficier. La seule condition est que le débiteur n’ait pas déjà été surendetté fin 2019.

Ce sursis provisoire pourra durer trois mois au plus, prolongeable une fois d'autant. Les sociétés ouvertes au public et les grandes entreprises n'y auront pas accès. Elles devront utiliser le sursis concordataire soumis à un contrôle plus strict. Si le débiteur donne de fausses indications au juge, celui-ci pourra en tout temps révoquer le sursis d’office.

Carence avant la faillite

La faillite est prononcée d’office avant l’expiration du sursis si c'est indispensable pour préserver le patrimoine. Mais jusqu’au 30 mai, cette règle ne s’appliquera pas si le débiteur n’était pas surendetté à la fin 2019. Ce délai de carence doit lui permettre de s'adapter à la nouvelle situation si ses difficultés sont probablement dues à la crise du Covid-19.

La charge des tribunaux du concordat ne devrait pas être alourdie avec le projet. Le juge n'aura plus besoin d'examiner la capacité d’assainissement du débiteur pour introduire la procédure concordataire.

Si le débiteur veut conclure un contrat concordataire, ou bien s’il veut bénéficier des effets plus importants que déploie le sursis concordataire, il pourra transformer le sursis Covid-19 en un sursis concordataire.

ats