Les producteurs d'électricité devraient à nouveau pouvoir répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. Par 28 voix contre 12, le Conseil des Etats a campé sur sa position dans le projet sur la transformation et l'extension des réseaux électriques.

La stratégie sur les réseaux électriques participe à la mise en oeuvre de la stratégie énergétique. Le projet vise à améliorer les conditions de la restructuration du réseau, en réduisant notamment la durée des procédures d'autorisation de construction.

Les sénateurs ont maintenu mercredi leur décision d'abolir la méthode du prix moyen. Celle-ci prévoit que le bénéfice que les gestionnaires de réseau tirent de l'accès au marché libéralisé doit être répercuté proportionnellement sur les consommateurs finaux.

"Cette méthode est trop contraignante pour les distributeurs d'électricité. Il faut leur donner plus de liberté afin qu'ils puissent vendre l'électricité à bas prix à leurs gros clients, afin de les garder", a défendu Robert Cramer (Verts/GE).

Avec sa disparition, les producteurs d'électricité pourraient à nouveau répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. Le Tribunal fédéral avait interdit cette pratique.

"Pour soutenir quelques entreprises qui ont perdu le procès et sont fâchées, vous décidez sans aucune consultation d'un changement qui aura d'importants impacts sur les ménages et les PME. C'est problématique", a critiqué la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Soutien aux exploitants

Pas d'accord avec le Conseil des Etats, le National a envisagé un soutien spécifique aux exploitants de barrage avant de renvoyer ce point en commission pour une étude des conséquences financières.

La Chambre des cantons justifie sa décision par sa volonté de renforcer la position des exploitants des réseaux de distribution qui produisent eux-mêmes de l'électricité , à partir d'énergie hydraulique en particulier.

Le Conseil des Etats a toutefois revu ses propositions concernant un éventuel effet rétroactif de la décision d'abolir la méthode du prix moyen. Seuls les coûts résultant de l'année tarifaire 2014 ou d'une année antérieure ne devraient pas être remboursés.

Procédures accélérées

Les projets de niveaux de tension inférieurs devraient être soumis à la procédure d'approbation des plans. Cet alignement sur la position du National doit en particulier garantir que les projets profitent d'une accélération des procédures et de la limitation de l'accès au Tribunal fédéral qui a été décidée dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, a justifié Werner Luginbühl (PBD/BE).

Le Conseil des Etats se rallie également à l'avis du National sur un autre point. Les gestionnaires de réseau ne devraient pas être obligés de publier les principes qu'ils appliquent en matière de planification du réseau. Mais le Conseil fédéral devrait, dans des cas exceptionnels, pouvoir les y contraindre.

Les sénateurs tiennent cependant à ce que la répercussion des coûts d'exploitation et de capital soit réglée dans la loi, en opposition avec le National.

Libéralisation stoppée

Contrairement à la Chambre du peuple, le Conseil des Etats refuse de libéraliser la mise en place de réseaux intelligents pour économiser l'énergie. La commission de l'électricité peut fixer des exigences minimales concernant les principes applicables à la planification du réseau, ce qui garantit la vue d'ensemble et permet de prévenir d'éventuels abus de la part des gestionnaires de réseau, justifie la commission.

L'installation de systèmes de commande et de réglage intelligents ne devrait pas non plus requérir de consentement explicite. La commission a maintenu par 38 voix contre 3 la position de son conseil en invoquant le droit d'opposition prévu.

Finalement le Conseil des Etats a complété la définition d'un réseau électrique afin d'éviter une libéralisation partielle précipitée du marché des services énergétiques.

Le projet retourne au Conseil national.

ats