La Liberté

17.10.2018

Mandats attribués pour l'assistance juridique aux requérants

La Confédération a attribué les mandats pour le conseil et la représentation juridique des requérants d'asile dans les centres fédéraux (image symbolique). © KEYSTONE/TI-PRESS/SAMUEL GOLAY
La Confédération a attribué les mandats pour le conseil et la représentation juridique des requérants d'asile dans les centres fédéraux (image symbolique). © KEYSTONE/TI-PRESS/SAMUEL GOLAY


17.10.2018

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a attribué les mandats pour les prestations d'assistance juridique qui seront fournies dès mars prochain aux requérants d'asile dans les centres fédéraux. En Suisse romande, cette tâche sera assumée par Caritas Suisse.

La communauté de soumissionnaires formée du Centre bernois de conseil juridique pour personnes en détresse et de l'Oeuvre d'entraide ouvrière (OSEO) s'occupera des régions de Berne et de Zurich. Caritas Suisse et SOS Ticino assumeront la fonction dans la région Tessin et Suisse centrale.

Quant à l'assistance juridique dans les régions Suisse orientale et du Nord-Ouest, elle a été confiée à l'Entraide protestante suisse (EPER), a annoncé mercredi le SEM dans un communiqué.

La Confédération avait lancé l'appel d'offres public le 18 juillet dernier. Les soumissionnaires devaient notamment prouver qu'ils disposaient de la capacité économique et de l'expérience nécessaires pour mener à bien leur mission.

Offres meilleur marché

Les organisations mandatées répondent aux exigences qualitatives, assure le SEM. En outre, ce sont elles qui ont remis les offres économiquement les plus avantageuses.

Le mandat porte jusqu'à fin février 2021. Il peut être prolongé avec option de deux ans, mais au plus tard jusqu'à fin février 2025. Selon simap.ch, le système d'information sur les marchés publics en Suisse, Caritas va facturer en Suisse romande un montant forfaitaire de 1922 francs par demandeur d'asile pour l'exécution de toutes les prestations de conseil et de représentation juridique.

L'offre conjointe du Centre bernois de conseil juridique pour personnes en détresse et de l'OSEO dans les régions de Berne et de Zurich se révèle la moins chère à 1717 francs.

Des perdants

Par région, entre deux et quatre soumissionnaires ont posé leur dossier. L'offre conjointe du cabinet d'audit et de conseil PwC et de la Croix-Rouge suisse n'a pas été retenue. Les deux partenaires font part de leur déception et vont maintenant analyser la décision de la Confédération, a indiqué à l'agence Keystone-ATS la porte-parole de PwC Eva Oberholzer. D'après le SEM, il n'existe toutefois aucun recours possible contre cette décision.

De son côté, l'Organisation d'aide aux réfugiés (OSAR) est "ravie" du choix du SEM. "C'est un signal important pour la qualité de la protection juridique et une reconnaissance du travail accompli jusque-là", souligne l'OSAR.

Les demandes d'asile seront traitées dans le cadre d'une procédure accélérée à partir du 1er mars 2019. Pendant leur séjour dans un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA), ceux-ci auront accès à des prestations de conseil sur la procédure d'asile et obtiendront des informations sur leurs droits et obligations.

Le reste aux cantons

Chaque requérant se verra attribuer un représentant juridique dès le début de la phase préparatoire. Les représentants juridiques auront également une fonction de personnes de confiance pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés qui séjournent dans les CFA.

Les demandes d'asile, pour lesquelles la procédure ne peut pas être effectuée dans un centre fédéral - environ 40% des demandes selon le SEM - sont attribuées aux cantons. Dans ce cas également, les requérants d'asile peuvent demander gratuitement un conseil juridique en ce qui concerne la procédure de première instance.

ats

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