Les dernières discriminations fiscales frappant les couples mariés doivent être éliminées. Le Conseil fédéral entend donner la priorité à l'imposition des entreprises. Le Conseil des Etats a refusé lundi de faire pression sur lui pour qu'il agisse plus vite.

La forte progression de l'impôt fédéral direct (IFD) désavantage les époux par rapport aux concubins, qui ne sont pas imposés en commun. La différence admissible a été fixée par le Tribunal fédéral à 10%.

Plus de 80'000 couples mariés, où les deux époux travaillent, et de 250'000 à 300'000 retraités sont pénalisés. En revanche, 370'000 couples mariés bénéficient d'un bonus dépassant les 10% par rapport aux concubins. Dans la majorité des cas, un seul époux reçoit un salaire.

Projet prêt

Pour régler les dernières inégalités, le Conseil fédéral propose un système dit du calcul alternatif. L'IFD des conjoints sera calculé selon le barème actuel, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde sera appliquée. Le gouvernement veut aussi s'en prendre aux avantages des concubins avec enfants.

Le projet a été préparé, mais le gouvernement a entretemps décidé de le suspendre. Il veut traiter prioritairement la réforme de la fiscalité des entreprises, qui devrait être remise au Parlement en mars. Le Conseil fédéral refera alors le point. Un autre projet a en outre été lancé pour relever les déductions pour garde d'enfants, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer.

La majorité des sénateurs s'en accommode. Elle souhaite attendre que le gouvernement remette formellement sa proposition aux Chambres. Le Parlement n'a pas à légiférer parallèlement.

Faire pression

Le projet concocté par le gouvernement risque de finir dans les oubliettes, a critiqué Konrad Graber (PDC/LU). Alors que plusieurs projets fiscaux s'adressent aux entreprises, les nombreux ménages encore pénalisés aimeraient aussi voir des propositions en leur faveur.

Selon le démocrate-chrétien, une réglementation doit aussi être trouvée dans les assurances sociales, et notamment l'AVS. Les époux retraités ont droit à une rente commune plafonnée à 150% alors que les concubins reçoivent chacun leur rente pleine. Des solutions restent à trouver, en parallèle avec les rentes de veuve et pour enfants.

Il sera bien assez tôt de débattre lorsque des projets concrets seront sur le tapis, a répliqué Anita Fetz (PS/BS). Pour son camarade fribourgeois Christian Levrat, la réforme de l'imposition des couples ne doit pas être considérée comme une compensation de celle concernant les entreprises, car les deux s'adressent à des classes plutôt privilégiées.

Par 25 voix contre 17, le Conseil des Etats a refusé de donner suite à une initiative cantonale argovienne, qui demande de modifier la constitution. Ce texte reprend le concept de l'initiative du PDC contre la pénalisation fiscale du mariage, rejetée du bout des lèvres (50,8%) le 28 février 2016. Mais elle ne précise pas que le mariage est l'union durable d'un homme et d'une femme et englobe aussi le partenariat enregistré.

Imposition individuelle

La question d'une imposition individuelle (qui permet de taxer chacun en fonction de ses propres revenus) est quant à elle laissée de côté. Le Conseil des Etats a rejeté a trois initiatives cantonales (ZH, BE, BS) ainsi qu'une motion du National soutenant ce modèle.

Les sénateurs avaient déjà adopté une motion qui exclut ce type d'imposition. Ce texte ne permet de miser que sur des modèles comme le "splitting" (imposition des couples mariés à un taux plus bas) ou le calcul alternatif. Faisant marche arrière, le National s'y est ensuite rallié de justesse. La gauche, le PLR et le PVL soutiennent l'imposition individuelle. L'UDC et le PDC ont défendu le "splitting".

ats