Les personnes seules dont la fortune excède 100'000 francs ne devraient plus pouvoir toucher de prestations complémentaires (PC). C'est en tout cas la proposition adoptée à deux contre un par la commission de la sécurité sociale du National.

La commission veut compléter en ce sens la réforme des prestations complémentaires adoptée en mai par le Conseil des Etats afin d'optimiser le système et d'en éliminer des effets pervers. Le seuil serait fixé à 200'000 francs pour les couples et à 50'000 francs pour les enfants, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Les conseillers nationaux veulent toutefois clarifier s'il serait possible d’éviter que ce seuil oblige une personne à vendre son logement sans privilégier pour autant les propriétaires immobiliers et leurs héritiers. Cela pourrait passer par une garantie des PC via des hypothèques, mais la commission a chargé l’administration de procéder à des éclaircissements supplémentaires.

Par 12 voix contre 9, elle veut encore ramener au niveau de 2011 le montant de la fortune librement disponible qui est généralement pris en considération lors du calcul des PC. Cela correspond à 25'000 francs pour les personnes seules et à 40'000 pour les couples.

Coup de pouce aux locataires

Les locataires touchant des PC seraient en revanche plus aidés pour leurs frais de logement. La commission soutient par 16 voix contre 7 les relèvements déjà approuvés par le Conseil des Etats. Une personne seule recevrait entre 16'440 et 14'520 francs, selon la région où elle vit. Si plusieurs personnes vivent dans le ménage, un complément de maximum 3000 francs par personne s'y ajouterait.

Toutefois, quatre minorités soutiendront soit une répartition régionale différente, soit des montants inférieurs ou supérieurs.

La commission souhaite par ailleurs mieux soutenir les personnes vivant en logement protégé afin de retarder, voire éviter leur transfert en EMS. Concrètement, les rentiers AVS concernés qui ont droit à une allocation pour une impotence de faible degré auraient droit à un supplément annuel pour frais de logement pouvant aller jusqu’à 15'000 francs pour les personnes seules et 22'500 pour les couples, a décidé la commission par 13 voix contre 9.

Pour tenir compte des appartements protégés, une minorité propose un autre modèle. L'impact financier sera évalué d’ici à l’examen du projet par le Conseil des Etats.

Assurance maladie

La commission ne veut par ailleurs pas réduire autant que les sénateurs le soutien aux primes de l'assurance maladie obligatoire. Pas question d'obliger tout le monde à s'assurer auprès des trois assureurs les moins chers du canton ou de la région.

La commission soutient à l'unanimité le projet initial du Conseil fédéral sur ce point. Le montant pris en considération devrait correspondre à la prime moyenne cantonale ou régionale. Les cantons conserveraient toutefois la possibilité de retenir le montant de la prime effective si celle-ci est inférieure à la moyenne.

La commission poursuivra l'examen du dossier début novembre.

ats